Passage en catégorie B, le SDPM saisit le Ministère et clarifie la situation

Publié le 10 Juin 2014

Le SDPM a été saisi par de nombreux agents éligibles à la promotion de chef de service de police municipale (cat.B) qui ont vu leur demande rejetée par les centres de gestion et/ou DRH au prétexte qu'il appartient aux commissions administratives paritaires d'inscrire sur les listes d'aptitude les agents avant d'être nommés par le Maire, comme la réglementation générale sur l'accès à la catégorie B, le prévoirait. 

Ces commissions donnant généralement un refus pour l'inscription sur les listes, les agents ne pouvaient pas être nommés.

Le SDPM avait une analyse totalement différente et le Ministère vient de lui donner raison.

En effet, les agents prétendants n'ont pas à être inscrits sur les listes d'aptitude au bon vouloir des CAP et CDG.

Le cadre d'emploi bénéficie d'un texte spécifique qui réglemente la promotion en catégorie B, le Décret N°2011-444 du 21 avril 2011.

Ce sont les maires qui nomment les agents qui remplissent les conditions légales, après avis (et non décision, un avis étant toujours consultatif) de la CAP. Les CAP peuvent émettre un avis négatif, notamment, si les quotas ne sont pas respectés.

Les CAP et les CDG n'ont donc pas à bloquer les promotions des agents, ni à refuser l'inscription sur les listes d'aptitude, puisqu'aucune inscription sur ces listes n'est requise.

Les maires doivent simplement saisir leur centre de gestion pour avis de la CAP.

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Rédigé par SDPM

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