Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Publié le 10 Décembre 2014

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Les agents verbalisateurs peuvent recevoir le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou la consignation prévue par l’article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide de l’appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l’article A. 37-19 du même code,  les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal étant précisées par l’article A. 37-27-2.

 

Rédigé par SDPM

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