Ax Les Thermes : la ville condamnée pour de faux "gardes-champêtres"

Publié le 2 Mars 2015

Images d'illustration - Garde Champêtre et Ax les Thermes (09).Images d'illustration - Garde Champêtre et Ax les Thermes (09).

Images d'illustration - Garde Champêtre et Ax les Thermes (09).

En 2011, le SDPM est informé de la présence de 2 "policiers ruraux" à Ax-les-Thermes (09) célèbre station thermale et d'hiver des Pyrénées, qui pourraient travailler en toute illégalité.

Après s'être fait communiquer les documents adéquats, le syndicat s'aperçoit que 2 agents n'ayant ni passé le concours de garde-champêtre, ni aucune formation d'ailleurs, ont obtenu un agrément et  une assermentation en cette qualité et exercent ces fonctions.

Le SDPM porte l'affaire devant le Tribunal administratif, et bien que l'affaire ait été longue, la Loi a été dite.

La commune a été condamnée par Jugement du 26 février 2015 : les décisions nommant les 2 agents aux fonctions de gardes champêtres ont été annulées, tout comme les 2 décisions du Procureur de la République les agréant (décisions qui remontent à 1995 et 2006).

Les deux agents ont dû être régularisés : après les formalités légales (FIA etc...) l'un des 2 agents a pu intégrer le cadre d'emploi des Gardes Champêtres et l'autre, des Policiers Municipaux.

La commune a été condamnée à verser 1200 €uros d'amende au SDPM.

La décision a été notifiée à la Commune, au Procureur de la République et au Ministre de l'Intérieur.

Par ailleurs, cette décision est intéressante en ce qu'elle nous éclaire sur la spécificité du métier de garde champêtre, bien encadrée et qui ne doit pas être détournée.

Se pose une autre question : dans la mesure où les agréments de 1995 et 2006 de ces 2 agents, qui fondent leur assermentation, ont été annulés, comment doit-on considérer les éventuelles procédures (procès-verbaux, rapports etc...) qu'ils ont établies durant cette période 

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