GIPA 2015 : garantie individuelle du pouvoir d'achat

Publié le 4 Mars 2015

GIPA 2015 : garantie individuelle du pouvoir d'achat

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduite pour 2015.  Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2015.

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge pour 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité.

L'arrêté du 4 février 2015 fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publié au Journal officiel du 13 février 2015.

Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 5,16 %, la valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 et la valeur moyenne du point en 2014 de 55,5635.

Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Montant de l'indemnité versée au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour la période allant du 31/12/2010 au 31/12/2014

Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA.

Elle vous sera versée en 2015 au titre des quatre années 2010 à 2014.

Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2010 et à celle du 31 décembre 2014 . Le calcul est automatique.

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Un premier bilan estimatif indiquait que 130 000 agents de la fonction publique avient bénéficié de la GIPA en 2008 pour un montant moyen de 740 euros bruts. 

Fonctionnaire territoriaux : si vous y avez droit après calcul, demandez là en LRAR à votre employeur.

 

Textes de référence

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Rédigé par SDPM

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