Habillage et déshabillage : ce n'est pas du temps de travail selon le Conseil d'Etat

Publié le 1 Avril 2015

Le Conseil d'Etat l'a tranché :

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.

Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/02/2015, 366269 | Legifrance

Conseil d'État N° 366269 ECLI:FR:CESSR:2015:366269.20150204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Olivier Rousselle, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public...

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