Habillage et déshabillage : ce n'est pas du temps de travail selon le Conseil d'Etat

Publié le 1 Avril 2015

Habillage et déshabillage : ce n'est pas du temps de travail selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat l'a tranché :

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.

 

 

Rédigé par SDPM

Publié dans #social, #professionnel

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