Condamnation de la Mairie de RENNES (35) pour avoir entravé les droits syndicaux du SDPM

Publié le 6 Mai 2015

Hôtel de Ville de Rennes (35)

Hôtel de Ville de Rennes (35)

Par un Jugement du 12 mars 2015, récemment notifié au SDPM, la Mairie de RENNES a été condamnée par le Tribunal administratif de...RENNES.

En effet, la Mairie n'avait pas reconnu en 2012, les droits syndicaux du SDPM et la décision avait été portée devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal a jugé que la décision de la mairie était "insufissament motivée" ; en d'autres termes, les justifications de la mairie dans sa décision ont été jugés trop faibles par les Magistrats pour être recevables.

La décision de la Mairie a donc été annulée par le Tribunal.

Le SDPM vient donc de déposer une nouvelle déclaration d'activité à la Mairie de RENNES, et une procédure en référé sera déposée, voir même une action pénale, si la Mairie persiste à nier les droits syndicaux du 1er syndicat national de la Police Municipale.

Des dommages et intérêts n'ont pas été accordés au SDPM par le Tribunal, celui-ci n'ayant pas subi de préjudice financier.

Néanmoins, la Mairie a été condamnée à verser des frais de procès au SDPM. Elle a immédiatement exécuté la sentence.

 

source : Jugement du 12 mars 2015.

 

MAJ 07/05/15 14h00 : Nous venons d'apprendre que notre délégué a reçu un courrier de la Mairie reconnaissant (enfin) les droits syndicaux du SDPM à RENNES.

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