Bruguières (31) : Selon le Maire, les décisions de la commune seraient supérieures aux Lois !

Selon le Maire de Bruguières (31), Philippe PLANTADE, les décisions des communes, relèveraient de la "libre administration" et seraient donc supérieures aux Lois et Circulaires de l'Etat !

Bien évidemment, ceci est complètement faux. La commune, étant une institution de la République, son action doit s'inscrire dans le cadre de la Loi et du Réglement.

En effet, le SDPM est intervenu auprès du Maire de cette commune, suite à un article de presse, concernant l'engagement d'une agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et du contenu de ses missions.

Le SDPM a bien entendu répondu au Maire de Bruguières (voir plus bas).

En attendant, le SDPM a sollicité la communication d'un certain nombre de documents concernant l'emploi de cette ASVP et traitera ce dossier.

Le 26 août 2015.

Monsieur le Maire,

Vous n’appréciez pas le ton doctoral du courrier émanant de notre secrétaire général adjoint.

Malheureusement, Monsieur le Maire, particulièrement attaché aux valeurs de notre République, je vous dirais que vous devrez vous habituer à la liberté de ton, usité au sein de notre organisation syndicale nationale. Le syndicalisme est une liberté fondamentale, tout comme sa liberté d’expression, consacrés par notre Constitution et renforcés par le Droit Européen.

Notre organisation s’est donnée, notamment, pour objectif de veiller à la légalité des décisions prises par les communes et les maires, en matière de police municipale, afin de protéger notre corporation. La Jurisprudence constante nous reconnaît ce droit, et c’est à ce sujet que nous pouvons revendiquer près de 200 condamnations de communes.

Quant à la liberté des communes, principe constitutionnel, elle n’est pas supérieure aux Lois et Circulaires, mais s’enferme dans le champ de celles-ci. En effet, Monsieur le Maire, vous devriez revoir la hiérarchie des normes et la définition de la liberté des communes : 

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

C’est ainsi, que vous le vouliez ou non, vous devez vous soumettre à la Loi. Et nous y veillerons.

Dans l’attente, vous me transmettrez les documents demandés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président National,