Le Gouvernement répond à une question du SDPM à l'Assemblée Nationale

Publié le 8 Octobre 2015

Le Gouvernement répond à une question du SDPM à l'Assemblée Nationale
Le Président du SDPM avec M. le Député M. Éric Straumann
Le Président du SDPM avec M. le Député M. Éric Straumann
 
Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 852
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7470
 
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la « police territoriale ». Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, il suggère la fusion de la catégorie C dans la catégorie B imposant ainsi une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Par équité avec les forces de sécurité d'État, il propose par ailleurs l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite ainsi que la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années. Aussi il lui demande les suites qu'il entend donner à ces suggestions.
 

Texte de la réponse

Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées significatives avec une priorité donnée à la revalorisation générale de la catégorie C. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2014 et s'est prolongée en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de catégorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et a engendré des gains individuels variant de 434 € à 715 € en 2014 et 2015. Cette amélioration bénéficie particulièrement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnité spécifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Ils bénéficieront mécaniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accordée aux autres fonctionnaires territoriaux. D'autres mesures ont été prises pour améliorer leur déroulement de carrière, avec la création d'un nouvel échelon dans la catégorie C et d'un nouveau grade pour les directeurs. Instaurer une indemnité spécifique de fonction obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la question de la bonification d'ancienneté ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de l'évolution de la prise en compte de la pénibilité, notamment dans la fonction publique.
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