Claude COHEN, Maire de Mions (69) intervient pour les caméras piétons

Publié le 30 Mars 2016

Claude COHEN, Maire de Mions (69) intervient pour les caméras piétons

Le Maire de MIONS (69) a écrit à l'ensemble des parlementaire du Rhône afin que la Loi soit rectifiée et que les caméras-piétons soient autorisées pour tous les policiers municipaux et non pas réservées aux seuls exerçant dans les ZSP.

Claude COHEN, Maire de Mions (69) intervient pour les caméras piétonsClaude COHEN, Maire de Mions (69) intervient pour les caméras piétons

Cette action vient en complément de celle du SDPM qui est intervenu auprès des Parlementaires.

Nous remercions M. COHEN, Maire de MIONS, d'avoir entendu l'appel de la profession.

Le texte, examiné au Sénat le 29 mars a été rectifié comme suit : 

Article 32 bis (appelé en priorité)

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.

Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

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