Les nouvelles compétences des policiers municipaux aux transports

Publié le 26 Mai 2016

Les nouvelles compétences des policiers municipaux aux transports

TRANSPORTS :

Le Parlement a définitivement adopté le 9 mars la proposition de loi de lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Elle consacre une extension des compétences matérielles et territoriales possible des agents de police municipale. 

Nouvelles infractions :

L’article L2241-1 du code des transports indique « infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé ».

Avant, les agents de police municipale ne pouvaient verbaliser que les infractions à la circulation, l’arrêt ou au stationnement contraires à un arrêté préfectoral dans une cour de gare.

Aujourd'hui, les infractions seront nombreuses : absence de titre de transport valable, y compris infraction d’habitude, non respect du règlement de la compagnie de transport (accès aux voitures, musique, propreté…), fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les agents verbalisateurs, utilisation non justifiée du signal d’alarme…

Seuls les agents de police municipale sont donc concernés par ces dispositions excluant les ASVP et les Gardes Champêtres, selon l'artocle L511-1 du CSI. 

Il faut néanmoins respecter certaines conditions : 

Mission confiée par le maire :

Selon l’article 12 de la proposition de loi, il est précisé que les agents de police municipale seront « affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs ». Il sera préférable que le maire prenne une "décision" ou que cela soit acté dans la convention de coordination, que les policiers municipaux interviennent sur les réseaux de transports.

Compétence territoriale :

L'article 12 précise que la compétence territoriale est celle de la commune,  mais les agents de police municipale pourraient constater les infractions sur le territoire « des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512-1-1 du présent code ». Une verbalisation pourrait démarrer sur une commune et ne pas être finalisée lors de la sortie du territoire communal.

L'intervention des agents de police municipale sur une autre commune nécessite certaines conditions : 

- une convention entre les communes, qui doivent obligatoirement être contiguës : « les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l’autorité du représentant de l’État dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ». 

Le préfet sera donc associé à cette convention qui devra respecter les conventions de coordination existantes.

- une mise à disposition des agents doit être prévue : l'article L. 512-1-1 indique « les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles », dans les conditions prévues par la convention locale de sûreté des transports collectifs. « Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune ». Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. 

Flou juridique :

Seules les communes signataires de la convention locale de sûreté des transports collectifs seront associées.

Autre limite : le ressort du TGI, il faudra veiller à ne pas sortir des limites de son territoire judiciaire pour lequel l'agent a été agréé et assermenté.

Il faudra également envisager la question de l’armement des agents, qui devront quitter leur armement en dehors de leur territoire communal d'affectation.

Lire la Loi

Rédigé par SDPM

Publié dans #police municipale, #professionnel

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