Le SDPM continue son offensive à l'Assemblée Nationale pour les Policiers Municipaux - Députés DHUICQ, BOUCHET et DASSAULT

Publié le 18 Octobre 2016

Face à certains lobbys qui voudraient faire reculer, le rôle, les compétences et les moyens des Policiers Municipaux, le SDPM continue son offensive à l'Assemblée Nationale, afin que la profession continue et soit plus que jamais présente, avec les moyens nécessaires, dans la lutte contre l'insécurité, la délinquance mais aussi le terrorisme.

Olivier DASSAULT

Olivier DASSAULT

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8144

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Le Syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm afin de leur donner des moyens proportionnels aux risques encourus. Il souligne que ces agents se trouvent aujourd'hui en première ligne face au danger. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte apporter à cette revendication légitime de la part des agents dévoués à la sécurité des personnes et des biens

Jean-Claude BOUCHET

Jean-Claude BOUCHET

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8144

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'équipement en armes à feu des policiers municipaux en catégorie B. La plupart (82 %) des policiers municipaux français sont armés. Depuis 2015, les attentats terroristes djihadistes et les meurtres de policiers sévissent en France et relancent ainsi le débat sur la nécessité de doter ces policiers de proximité d'armes à feu. Dans le cadre du contexte terroriste et d'insécurité, il semble indispensable que les policiers municipaux en catégorie B puissent bénéficier d'un armement généralisé ainsi que d'un armement en pistolet semi-automatique 9 mm tout comme leurs collègues de la police nationale. Il souhaite qu'il puisse accélérer les procédures de demandes d'acquisition d'armes à feu qui sont encore beaucoup trop longues à ce jour et fasse connaître sa position quant à la demande d'armement en pistolet semi-automatique 9 mm.

Nicolas DHUICQ

Nicolas DHUICQ

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8144

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par le Syndicat de défense des policiers municipaux qui demande l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B, l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm (armement dont dispose la police nationale). Il souhaiterait connaître sa position sur ces revendications.

Par ailleurs, 2 questions ont été déposés concernant l'accès aux fichiers :

Question publiée au JO le : 18/10/2016

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès de la police municipale au fichier national des immatriculations. En effet, la police municipale est un acteur important de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste en particulier par sa présence sur le terrain et sa capacité à détecter les évènements anormaux. Actuellement la police municipale ne peut rapidement trouver le propriétaire d'un véhicule grâce à son numéro d'immatriculation car elle est obligée de passer par la police nationale. Ce passage obligatoire entraîne des délais importants qui seront certainement nuisibles à une action rapide. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question qui concerne la sécurité nationale en cette période de risque d'attentat à la voiture piégée.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8144

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction pour les policiers municipaux afin d'accéder directement aux fichiers nationaux tels le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le fichier des véhicules volés (FVV). Certes, en vertu de l'article L. 330-2 du code de la route, les informations relatives à la circulation des véhicules sont communiquées, sur leur demande, aux policiers municipaux. Toutefois la mise en pratique de cette disposition n'est pas adaptée aux nécessités du terrain, notamment en zone rurale. En effet, lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème soit parce qu'elle est stationnée depuis fort longtemps sans être connue dans le quartier soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale ou la gendarmerie en zone rurale qui, seules, ont accès à ce fichier. Or celles-ci ne sont pas toujours immédiatement joignables. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. En ces temps troublés, il est paradoxal que l'ensemble des forces de l'ordre ne puissent pas accéder à ces informations nécessaires directement. Il lui demande ainsi s'il ne conviendrait pas, en un temps où le plan « Vigipirate » et l'état d'urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain au plus près de la population, que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations.

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