DGS et évaluation professionnelle

Publié le 2 Janvier 2017

DGS et évaluation professionnelle

Les DGS sont-ils habilités à évaluer les Agents de Police Municipale ?

Juridiquement non.

L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Le DGS est-il le supérieur hiérarchique des agents de Police Municipale ?

non

Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

L511-1 du Code de Sécurité Intérieure

Les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire de la commune.

article R515-5 du CSI

Le code de déontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l' autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale (...) il n'est donc pas envisagé de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.

Journal Officiel le 19 août 2014 page 7043

Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Le supérieur hiérarchique rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Ce compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, atteste par sa signature qu'il en a pris connaissance et le retourne à son supérieur.

Le compte rendu est également visé par l'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration) qui y apporte éventuellement des observations. Il est ensuite déposé dans le dossier de l'agent.

Recours

L'agent qui souhaite contester le compte-rendu ou le déroulement de l'entretien a 2 voies de recours : la demande de révision et le recours gracieux ou contentieux.

Demande de révision

S'il est en désaccord avec le contenu ou le déroulement de l'entretien, l'agent peut demander la révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale, dans les 15 jours suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d'un mois.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.

Recours gracieux ou contentieux

En cas de désaccord avec le résultat de l'entretien, l'agent peut également utiliser les voies de recours de droit commun.

La demande de recours gracieux doit être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois après:

- la notification du compte rendu,
- la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,
ou la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP.

L'agent peut saisir le tribunal administratif dont il dépend, sans avoir fait de demande de révision ou de recours gracieux. Il dispose pour cela d'un délai de deux mois après :

- la notification du compte rendu,
- la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,
- la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP,
ou le rejet de son recours gracieux.

    Rédigé par SDPM

    Publié dans #communiqués SDPM, #police municipale, #social

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