Le SDPM répond au Journal La Croix, concernant son article partial et approximatif

Monsieur le Rédacteur en Chef,

Je viens par la présente exprimer mes plus vives protestations et réagir à votre article partial et bourré d'approximations, confinant ainsi à la diffamation, rédigé par FLORE THOMASSET, intitulé "La police municipale au cœur des débats sur la sécurité" daté du 24 janvier 2017.

Ainsi, est-il affirmé que les Policiers Municipaux ne sont pas recrutés sur concours et que la formation est "plus courte" que les policiers nationaux.

Ceci est faux.

Les Policiers Municipaux sont recrutés sur concours, dont le contenu est arrêté de manière nationale. Les Policiers Municipaux sont nommés stagiaires pour 1 an. Ils bénéficient d'une formation théorique et technique de 6 mois organisée par le CNFPT complétée par une formation et évaluation en unité. Ce n'est qu'au bout d'une année qu'ils peuvent être titularisés.

Le niveau du concours d'entrée en Police Municipale est aujourd'hui plus élevé qu'en Gendarmerie ou en Police Nationale, et c'est souvent après avoir échoué aux épreuves du concours que certains gendarmes ou policiers nationaux utilisent une "passerelle" pour accéder à la police municipale.

De plus, les Policiers Municipaux effectuent des formations continues obligatoires et une multitude de garanties sont exigés par l'administration pour garantir leur niveau de formation et de moralité (double agréments, autorisation individuelle à l'armement après évaluation psychiatrique et formation etc...).

S'agissant des gardiens de la paix, qui effectuent une formation d'un an en école, là non plus, il n'effectuent pas 1 an de formation théorique. Leur formation est là aussi alternée de stages pratiques.

Et faut-il rappeler que les réservistes et adjoints de la Gendarmerie, ou de la Police Nationale sont placés et armés sur la voie publique après quelques semaines seulement de formation ? Il est donc bon de stopper cette hypocrisie crasse. 

Vous indiquez que le Ministre aurait indiqué que "Personne n’a intérêt à un mélange des genres et des missions et à une confusion des cadres et des responsabilités".

Faut-il rappeler que ceci relève de la xyloglossie car les maires sont RESPONSABLES (article L2212-2 du CGCT) de la sécurité publique sur leur commune, et que le Ministère depuis 3 ans a multiplié les circulaires pour demander à TOUS les maires de sécuriser leur commune avec leurs policiers municipaux et en particulier les lieux sensibles.

En outre, les Policiers Municipaux sont la première force de sécurité sur la voie publique. Il en résulte que PARTOUT où existe une Police Municipale, ce sont les primo-intervenants sur tous types d’événements.

Ceux qui s'opposent à l'armement des Policiers Municipaux et à leur droit légitime à se défendre, portent et porteront la lourde responsabilité des vies qui n'auront pas été sauvées le cas échéant et nous saurons leur rappeler.

Enfin, il n'y a aucun "transfert" entre des missions régaliennes de l'Etat et les maires sur le plan de la sécurité publique, car les maires ont toujours été responsables de la sécurité sur leur commune depuis la révolution française. Ne pas confondre idéologie et réglementation.

J'attends de votre part, un droit de réponse à la hauteur des honteuses approximations de votre article !

Flore Thomasset, le 24/01/2017 à 9h04
Mis à jour le 24/01/2017 à 11h41

Le projet de loi sur la sécurité publique, dernier grand texte du quinquennat, est débattu à partir de mardi 24 janvier au Sénat.

Il prévoit d’assouplir les conditions d’ouverture du feu pour les forces de l’ordre, certains voulant que ce soit le cas aussi pour les polices municipales.

Ce projet de loi est la réponse du gouvernement à la fronde des policiers qui, durant plusieurs semaines à l’automne, se sont mobilisés dans un mouvement d’ampleur inédite pour protester contre leurs conditions de travail et des sanctions pénales jugées trop légères. Entre autres mesures (1), le texte répond à leur principale revendication en élargissant les conditions d’ouverture du feu pour les policiers.

Le texte crée ainsi un régime commun avec les gendarmes et les militaires, prévoyant quatre cas : les forces de l’ordre pourront tirer sur un individu qui menacerait d’une arme leur vie ou celle d’autrui (légitime défense assouplie), mais aussi pour défendre « le terrain qu’ils occupent », pour empêcher de fuir une personne qui risquerait de commettre un nouveau meurtre ou encore, pour immobiliser un véhicule tentant de forcer un barrage. Le tout sous la double condition de l’« absolue nécessité » et de la « stricte proportionnalité ».

La place des policiers municipaux en débat

Objet d’un relatif consensus, en tout cas politique, le texte devrait essentiellement faire débat sur un point : faut-il inclure les policiers municipaux dans ce nouveau cadre juridique d’ouverture du feu ?

Pour le ministère, la réponse est non. « Personne n’a intérêt à un mélange des genres et des missions et à une confusion des cadres et des responsabilités (entre police nationale et municipale, NDLR), a affirmé le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors d’un déplacement vendredi 20 janvier. La doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie nationale est homogène en tous lieux du territoire national. Ce n’est pas le cas des polices municipales. »

De fait, d’une police à l’autre, les effectifs et les missions peuvent énormément varier, d’un seul agent à plusieurs dizaines, de la tranquillité et de la propreté publiques à la sécurité d’événement de grande ampleur (festival, marchés de Noël, etc.).

Une importance grandissante

Le ministère ne nie pas pour autant l’importance grandissante prise par les polices municipales dans les dispositifs de sécurité publique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de services a augmenté de 72 unités entre 2014 et 2015, pour un total de plus de 21 200 agents. Par ailleurs, 82 % des agents sont dotés d’une arme, toutes catégories confondues, dont 39 % d’armes à feu. Globalement, leur équipement tend aussi à se rapprocher de celui des policiers nationaux (gilets pare-balles, expérimentation de caméras piétons…).

Ces tendances se sont probablement confirmées en 2016, notamment après l’attentat de Nice, le 14 juillet. Ce soir-là, le dispositif de sécurité reposait en bonne partie sur les policiers municipaux, la ville étant dotée d’une des plus anciennes et plus nombreuses polices locales.

Vers une meilleure reconnaissance de la police municipale

La droite sénatoriale considère ainsi que, face à une menace forte qu’elle contribue chaque jour à prévenir, la police municipale doit bénéficier, quand elle est armée, des mêmes conditions d’ouverture du feu que les autres forces de l’ordre. C’est autant une question d’efficacité que de reconnaissance.

« La formation des policiers municipaux, y compris concernant les tirs d’entraînement, est au moins aussi satisfaisante que celle des policiers nationaux, insiste le rapporteur LR du texte, François Grosdidier. Accordons-leur au moins de bénéficier du régime de la légitime défense tel que prévu dans ce texte, pour qu’ils ne restent pas dans la même situation que des citoyens lambda. Ces derniers ont le choix de la fuite. Ce n’est pas le cas ni des policiers nationaux, ni des policiers municipaux. »

Reste que leur formation est plus courte et qu’elle n’est pas sanctionnée par un concours national. Le ministre est d’ailleurs bien conscient que tout amendement à ce texte – rédigé à la virgule près – risquerait de provoquer des réactions hostiles, à la gauche de la gauche comme dans la société civile. Certains regardent en effet avec scepticisme la montée en puissance de ces polices locales comme des entreprises privées pour assurer des missions qui incombaient encore récemment aux seules forces régaliennes.

Examiné en urgence, le texte doit être débattu durant trois jours au Sénat, avant de l’être à l’assemblée puis de faire l’objet d’une commission mixte paritaire. La session parlementaire, elle, se termine fin février.