ASVP : VERS LA FIN DES DETACHEMENTS ?

Publié le 29 Mars 2017

ASVP : VERS LA FIN DES DETACHEMENTS ?

Après le fumeux protocole de 2006, signé par 3 fédérations généralistes (FO, FAFPT, CGC) les Décrets découlant du PPCR (signé par : CFDT, FAFPT, UNSA, FSU et CFTC) viennent finir d’achever la pyramide hiérachique de catégorie C en Police Municipale.

Comme nous vous l’avons expliqué, il n’y aura plus que 2 grades, celui de Gardien-Brigadier et celui de Brigadier-Chef Principal, en catégorie C. Autant dire que sur une carrière de 40 ans, nous aurons des Gardiens à vie, qui passeront 6 mois avant leur retraite, BCP, si le maire le veut bien. Ou alors, nous aurons des BCP, qui n’auront connu que 2 grades dans leur vie et qui resteront à ce grade ad eternam, sans autre perspective d’évolution.

Autant dire que pendant que le SDPM, se bat pour l’évolution de la profession, et qu’il obtient des avancées significatives sur le plan technique et opérationnel (retrait au Préfet d’apprécier l’opportunité de l’armement, 9mm, révision de la légitime défense etc…) un certain nombre de fédérations généralistes détruisent sur le plan social, le peu qu’il reste aux Policiers Municipaux, de base.

Néanmoins, seul point positif à la parution du Décret du 24 mars dernier, la création à l’article 3 d’un concours interne pour les ASVP (mais aussi pour les militaires de la Gendarmerie et les ADS). Ceci conjugué à l’article 9 du Décret révisant les conditions de détachement, devrait donc permettre la fin des détachements d’ASVP dans le cadre d’emploi des Gardiens de Police Municipale.

En effet, alors que les syndicats généralistes se positionnaient pour la création d’un statut pour les ASVP, intégré dans la filière police, le SDPM lui, refusait cette mesure estimant qu’il s’agissait ainsi de la création d’un « sous-statut » de policier municipal à bas prix, qui non seulement dé-professionnaliserait le métier, mais qui condamnerait également les ASVP, sur le plan social.

Alors que ce funeste projet semblait en bonne voie, le SDPM obtenait son abandon, ce qui était confirmé au Syndicat en septembre 2016, lors de son audition au Ministère de l’Intérieur. Le SDPM préférant que les ASVP, passent un concours, garantissant leur niveau de compétences, et leur permettant de devenir de vrais policiers.

Juridiquement qu’en est-il ? Le Décret du 24 mars, pour les conditions de détachement, nous renvoie à l’article 13bis de la Loi du 13 juillet 1983 modifiée. En substance, non seulement les détachements doivent être sur des catégories identiques, mais également d’un niveau équivalent. Ainsi, doivent être appréciées : la nature des missions, le niveau et les conditions de recrutement, la formation, les responsabilités etc…

Ainsi, les ASVP ou gardiens de square, par exemple, qui ne passent ni concours, ni formation, et dont les missions sont consubstantiellement différentes tant sur le plan de la nature, que des responsabilités ou du niveau de compétence ne sauraient être équivalents à l’emploi de Gardien de Police Municipale…

Le Bureau National

EXTRAIT CIRCULAIRE 2009 SUR L'ARTICLE 13BIS (DETACHEMENTS)
EXTRAIT CIRCULAIRE 2009 SUR L'ARTICLE 13BIS (DETACHEMENTS)

EXTRAIT CIRCULAIRE 2009 SUR L'ARTICLE 13BIS (DETACHEMENTS)

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