Cas d'usage des armes, formation préalable à l'armement, textes publiés

Tout d'abord, c'est le Code de la Sécurité Intérieure qui a intégré les nouvelles règles concernant l'usage des armes en situation de défense :

Article L511-5-1
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.

Article L435-1
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui.

Ensuite c'est l'arrêté réformant la formation préalable à l'armement intégrant notamment le 9mm qui a été publié.

Il faut rappeler que le 9mm a été obtenu et annoncé par le SDPM, dès le mois de septembre 2016 à la sortie d'une audience au Ministère de l'Intérieur, alors qu'il n'a été qu'annoncé (et non négocié) à la CCPM que plusieurs mois plus tard.

Le traitement de l'arrêté concernant la formation préalable, normalement nécessaire pour le port du 9mm, a été accéléré suite à une intervention du SDPM du 8 mars dernier.

Enfin, l'évolution des conditions d'usage des armes par les policiers municipaux a été obtenu par la collaboration entre le SDPM et le Sénateur-Maire de Woippy François GROSDIDIER.

Commentaires :

Les modifications du cadre réglementaire impliquent la création de nouvelles obligations de formation.

Le nouveau cadre réglementaire :

I. L’obligation de formation préalable et de formation d’entrainement pour les gardes champêtres.

Les gardes champêtres dotés d’arme du 1° de la catégorie B sont désormais astreints aux mêmes obligations que les policiers municipaux. 

A. L’obligation de formation préalable à l’armement pour les armes du 1° de la catégorie B prend effet à la date de publication de l’arrêté.

Cette formation sera payante.

B. Pour les formations d’entrainement pour les armes du 1° de la catégorie B, l’obligation prend effet à compter du 1er janvier 2018.

II. La possibilité pour les policiers municipaux d’être dotés d’arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) dit « pistolet semi automatique » du 1° de la catégorie B et les obligations de formation

A. Un module de formation préalable de 45 heures pour les agents nouvellement armés au 1° de la catégorie B

B. Le passage d’une dotation en revolver à un équipement en pistolet semi-automatique en 9 mm :

Il s’agit d’une formation de transition imposée à tous les agents policiers municipaux, (les gardes champêtres ne sont pas concernés) dotés d’une autorisation de port d’un revolver au 28 novembre 2016. Ces derniers devront suivre, à la demande des préfectures, un module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) d’une durée 12 heures de formation.

III. Le module juridique de la FPA prévu à l’article 1, 1° de l’arrêté du 3 août 2007 modifié est désormais valable sans limite de temps.

IV. La formation préalable à l’armement aux bâtons (types tonfa, matraque etc.)

A. Pour les agents déjà autorisés au port d’un bâton au 1er juillet 2017, une formation préalable d’une durée de 12 heures devra être effectuée d’ici le 1er juillet 2020.

B. Pour les agents qui ne sont pas détenteurs d’une autorisation préfectorale à la date du 1er juillet 2017, une formation préalable d’une durée de 30 heures devra être réalisée avant la délivrance de l’autorisation de port du bâton.

Ces formations sont payantes

C. Les formations d’entrainement aux bâtons (deux séances an/agent) seront organisées et mises en œuvre uniquement par les collectivités. Pour ce faire, elles pourront faire appel aux futurs moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) ou à tout autre prestataire.

V. La formation de moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) réalisé par le CNFPT permettra de certifier des formateurs pour encadrer les FPA citées supra. Durée 90 heures de formation ( un recyclage tous les 5ans). 

Pour assurer les formations préalables aux bâtons et pour accompagner les collectivités dans la professionnalisation de leurs effectifs, le CNFPT formera, en lien avec la police et gendarmerie nationales, des moniteurs aux bâtons et aux techniques professionnelles d’intervention (MBTPI.)

Pour pouvoir prétendre à être moniteur, les critères sont les suivantes :

- Avoir 4 ans d’ancienneté en tant qu’agent de police municipale au 31 décembre de l’année de la sélection
- Etre autorisé au port d’une arme mentionnée au 2° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure
- Produire un certificat médical datant de moins d’un mois
- Être autorisé par sa collectivité à suivre la formation de 90 heures