Cas d'usage des armes, formation préalable à l'armement, textes publiés

Publié le 21 Avril 2017

Cas d'usage des armes, formation préalable à l'armement, textes publiés

Tout d'abord, c'est le Code de la Sécurité Intérieure qui a intégré les nouvelles règles concernant l'usage des armes en situation de défense :

Article L511-5-1
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.

Article L435-1
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui.

Ensuite c'est l'arrêté réformant la formation préalable à l'armement intégrant notamment le 9mm qui a été publié.

Formation 9mm (notamment) format PDF

Il faut rappeler que le 9mm a été obtenu et annoncé par le SDPM, dès le mois de septembre 2016 à la sortie d'une audience au Ministère de l'Intérieur, alors qu'il n'a été qu'annoncé (et non négocié) à la CCPM que plusieurs mois plus tard.

Le traitement de l'arrêté concernant la formation préalable, normalement nécessaire pour le port du 9mm, a été accéléré suite à une intervention du SDPM du 8 mars dernier.

Enfin, l'évolution des conditions d'usage des armes par les policiers municipaux a été obtenu par la collaboration entre le SDPM et le Sénateur-Maire de Woippy François GROSDIDIER.

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