La Préfecture confirme l'analyse du SDPM sur l'impossibilité de détachement des ASVP en PM

Publié le 21 Avril 2017

La Préfecture confirme l'analyse du SDPM sur l'impossibilité de détachement des ASVP en PM

Avec la publication du Décret du 24 mars dernier, nous avions déclaré que désormais les emplois d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) devaient passer le concours interne, et n'avaient plus accès au détachement. En effet, l'article 13bis de la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ne permet le détachement qu'entre emplois équivalents et/ou de même niveau.

Or, un syndicat diffuse une fausse analyse indiquant que le détachement est toujours possible, en se focalisant sur la grille C2. C'est une vision restrictive du texte, puisque il doit être apprécié non seulement la catégorie de l'emploi, mais sa nature même, au regard des missions, des responsabilités, de la formation et du recrutement.

Or, ASVP n'est pas équivalent à gardien de Police Municipale, même si l'ASVP peut être classé en catégorie C2. En effet, la nature des missions est différente, la formation absente chez les ASVP, les conditions de recrutement différentes etc...

La Préfecture de l'Essonne a confirmé d'ailleurs notre analyse, en refusant récemment le détachement d'un ASVP dans le cadre d'emploi des agents de police municipale :

La Préfecture confirme l'analyse du SDPM sur l'impossibilité de détachement des ASVP en PM

Enfin, c'est un arrêt de référé en Cour administrative d'appel du 20 décembre 2016, qui confirme que les emplois d'ASVP ne sont ni d'un niveau similaire, ni équivalent :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de *** d'annuler la décision du 4 décembre *** par laquelle le maire de la commune de *** a rejeté sa demande de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade de gardien de police municipale.

(...)

Considérant que si M.A..., affecté au service de police municipale sur un emploi d'agent de surveillance de la voie publique, a été amené à exercer certaines fonctions de police de la voirie, notamment la constatation des infractions à la réglementation relative au stationnement et à la propreté des voies publiques, ces missions ne sont pas équivalentes à celles des agents de police municipale, auxquels sont confiés des missions de police administrative et judiciaire plus larges et plus diversifiées ; que, par suite, M. A...ne remplissait pas les conditions pour être nommé, sur le fondement *** en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d'emploi des agents de police municipale ; que la commune de *** est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu ce moyen pour annuler sa décision ***

C'est ainsi qu'un autre dossier vient d'être soumis au SDPM, concernant le détachement de 3 agents techniques en Police Municipale dans une grande commune du Vaucluse. Nous allons saisir le contrôle de légalité, et si besoin est, sur le fondement de cette Jurisprudence, une nouvelle fois le Tribunal administratif.

Rédigé par SDPM

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