Un accident durant la pause déjeuner au réfectoire de la cantine, est-il un accident de service ?

Publié le 11 Avril 2017

Un accident durant la pause déjeuner au réfectoire de la cantine, est-il un accident de service ?

Oui.

La chute d’un agent à l’heure du déjeuner dans le réfectoire de son établissement d’affectation doit être considérée comme imputable au service dès lors que cet accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service.

Conseil d’État, 31 mars 2014, Département de la Somme, req. n°368898.

Rédigé par SDPM

Publié dans #social, #police municipale

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