Accès indirect des Policiers Municipaux au fichier FOVES (arrêté du 7 juillet 2017)

Publié le 12 Juillet 2017

Accès indirect des Policiers Municipaux au fichier FOVES (arrêté du 7 juillet 2017)

Selon l'arrêté visé, les Policiers Municipaux ont un accès indirect au FOVES, par l'intermédiaire des unités de Police ou Gendarmerie nationales.

A quand un accès direct ?

Accès indirect des Policiers Municipaux au fichier FOVES (arrêté du 7 juillet 2017)

JO du 7 juillet 2017 - Arrêté FOVES

Repost 0