Parquet d'Evry : le SDPM saisit la Justice administrative pour faute de l'Etat

Publié le 6 Juillet 2017

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux a décidé de saisir la Justice administrative en poursuivant l'Etat pour faute. Le Ministère de la Justice est saisi, une réclamation indemnitaire lui a été adressée.

Parquet d'Evry : le SDPM saisit la Justice administrative pour faute de l'Etat

En effet, le syndicat est saisi d'un dossier de refus d'agrément, à l'égard d'un agent de police municipale, ancien gendarme OPJ, recruté par la commune de Wissous (91).

Alors que le Préfet a délivré son agrément à l'agent, la décision de refus du Procureur semble apparaître aux yeux du syndicat particulièrement abusive et en tous les cas, particulièrement entachée d'excès de pouvoir, les droits de l'agent ayant pu être bafoués.

C'est ainsi, qu'une réclamation indemnitaire à hauteur de 10 500 €uros [avec dossier] a été adressée à Mme la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et une requête de plein contentieux sera prochainement déposée devant le Tribunal administratif.

Le Président du SDPM, se charge personnellement de la défense de cet agent.

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM, #police municipale

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