Violation du secret des correspondances : le SDPM dépose plainte

Publié le 12 Septembre 2017

Violation du secret des correspondances : le SDPM dépose plainte

Le SDPM en la personne de son Secrétaire Général, va prochainement déposer une plainte pour violation du secret des correspondances.

En effet, il a été publié sur des réseaux sociaux (Facebook) une lettre émanant d'une Préfecture à l'attention de notre Secrétaire Général, avec mention de son adresse personnelle, alors même que celui-ci n'avait pas encore reçu ce courrier.

Il est absolument anormal et illégal que :

- nous découvrions un courrier nominatif sur les réseaux sociaux, sans que nous l'ayons reçu nous même ;

- ce courrier, mentionnant une adresse personnelle, soit diffusée sur les réseaux sociaux sans notre accord ;

La plainte devra établir comment les éventuels responsables de ces faits ont pu recevoir, prendre connaissance et diffuser un courrier dont ils ne sont pas destinataires.

Rappel :

Article 226-15 du Code Pénal

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

 

 

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

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