Roubaix : des fausses cartes de Police Municipale délivées aux ASVP ?

Publié le 12 Octobre 2017

Roubaix : des fausses cartes de Police Municipale délivées aux ASVP ?

Si l'on en croit les documents transmis au SDPM, il semblerait que la ville de ROUBAIX, sous la signature du maire et du "Directeur de la Police Municipale", délivrerait des cartes de "Police Municipale" aux ASVP.

Le SDPM, rappelle que les ASVP ne sont pas des Policiers Municipaux, ni leurs auxiliaires comme le rappelle la circulaire du 28 avril 2017. Il leur est absolument interdit d'arborer les mentions "Police Municipale" et à fortiori de détenir une carte professionnelle portant cette mention.

De ce chef, le SDPM va porter plainte - afin d'éclaircir cette affaire - auprès du Procureur de la République, sur le fondement de l'article 433-13 du Code Pénal pour : 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

et des articles 441-2 et 441-3 du Code Pénal :

Article 441-2

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-3 :

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Roubaix : des fausses cartes de Police Municipale délivées aux ASVP ?Roubaix : des fausses cartes de Police Municipale délivées aux ASVP ?

Par ailleurs, nous entendons un peu trop parler de la commune de Roubaix, ses derniers temps. Ainsi, le Syndicat a dû se faire communiquer les documents relatifs à l'emploi de M. Dominique PAULO, Colonel de Gendarmerie, désormais employé par la mairie de Roubaix, en charge la Direction de la Police Municipale. Un recours sera prochainement déposé contre cet emploi auprès du Tribunal administratif.

Nous rappelons que nous avons fait condamner la Commune de Nice, sur un emploi similaire en 2015.

La voix du Nord : http://www.lavoixdunord.fr/104715/article/2017-01-17/avec-son-nouveau-directeur-la-police-municipale-va-enfin-patrouiller-dans-les

 

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