⛔ Confier des missions de sécurité sur l'espace public à des sociétés privées : l'inconstitutionnalité de la proposition de Collomb

Le ministre de l'Intérieur a annoncé ce lundi un partenariat renforcé entre les sociétés de sécurité privée et les forces de police.

Gérard Collomb veut changer les rôles. Le ministre de l'Intérieur envisage de confier aux sociétés de sécurité privée des missions aujourd'hui exercées par les forces de police dont les services de police municipale, dans le cadre d'un partenariat renforcé. Lors de l'ouverture des cinquièmes assises de la sécurité privée ce lundi, il a annoncé la nomination d'une mission parlementaire qui devra faire des propositions en ce sens d'ici la fin du printemps. Cette annonce provient quelques semaines après avoir autorisé le port d'armes aux agents de sécurité privée.

«Pourquoi ne pas envisager de déléguer un certain nombre de missions actuellement exercées par les forces de sécurité aux acteurs privés?», a déclaré dans son discours Gérard Collomb. Le ministre de l'Intérieur a expliqué qu'il pensait par exemple «à la protection de certains bâtiments sensibles ou au transport de scellés dangereux».

Jean-Michel Fauvergue, député LREM, ancien patron du RAID et chargé de cette mission parlementaire, explique que le but de ce continuum de sécurité entre les forces de police et la sécurité privée est de voir «dans quel domaine il est possible d'aller plus loin en terme de sécurité». «Cela donnera plus de mobilité pour la police régalienne, notamment en matière de délinquance et de terrorisme», a-t-il ajouté.

Répartition des tâches

Le rôle des agents de sécurité privée est de prendre en charge sur le territoire national, la sécurité des biens et des personnes dans les espaces privés, qu'ils soient ouverts ou non au public. Ces professionnels interviennent dans un cadre réglementaire précis et représentent une force supplémentaire à la police nationale à la gendarmerie et aux polices municipales pour garantir la sécurité sur le territoire.

Les députés LREM Jean-Michel Fauvergue, et Alice Thourot, devront donc notamment réfléchir à une redéfinition de la répartition des tâches entre les 250.000 policiers et gendarmes, les 21.000 policiers municipaux et les 160.000 agents de sécurité privée. 

Gérard Collomb a tout de même nuancé ses propos, expliquant qu'il ne fallait pas aller jusqu'à donner «une compétence générale de sécurisation de la totalité de la voie publique aux acteurs privés». Le ministre de l'Intérieur plaide pour que la mission parlementaire travaille sur les dispositifs opérationnels associant polices nationales, polices municipales et acteurs de la sécurité privée et les échanges d'informations opérationnelles entre ces différents acteurs. «Un des chantiers les plus fondamentaux est le partage de l'information et du renseignement entre les différents acteurs de la sécurité», a-t-il souligné. Il a également annoncé qu'un protocole sera bientôt signé pour développer les échanges d'informations entre les deux parties.

Une satisfaction pour les entreprises

L'Union des entreprises de la sécurité privée se dit «heureuse» de la «reconnaissance de leur rôle» par le ministre de l'Intérieur. «La coopération entre les acteurs publics et privés va continuer à se développer, par étapes, dans un cadre réglementaire strict et sous contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)», explique au Figaro Claude Tarlet, président de l'Union des entreprises de la sécurité privée.

Le gérant de la société Aetos Sécurité Privée se dit, lui aussi, «satisfait» de cette annonce. «C'est une bonne chose pour le métier», nous confie-t-il. «Nous sommes les premiers à être visé lorsque nous assurons la sécurité des citoyens, il était important de valoriser notre secteur», a-t-il conclu.

Le Syndicat majoritaire des Policiers Municipaux (SDPM)  indique qu'il s'opposera à toute mesure qui consisterait à autoriser les entreprises privées à investir l'espace public (communiqué ci-après). Le SDPM a indiqué qu'il sollicitait une audience auprès des 2 députés chargés de cette mission d'étude.