Compte-rendu réunion de travail au Ministère

Publié le 12 Septembre 2018

Compte-rendu réunion de travail au Ministère

Hier, mardi 11 septembre 2018, le SDPM représenté par Luc BELIER, Délégué Ile de France, Olivier ALESSANDRINI, Secrétaire Général, et Cédric MICHEL, Président national, était reçu au Ministère de l'Intérieur.

Parallèlement, le rapport  FAUVERGUE-THOUROT était remis au premier ministre.

Le Syndicat était reçu à la Direction aux Coopérations de Sécurité, par le Délégué Philip ALLONCLE, assisté de Christophe MARBOUTIN et François-Xavier LESUEUR.

En préambule, le Délégué nous a informé qu'il ne s'exprimerait pas sur les propositions faites par le rapport remis parallèlement au premier ministre, car une phase de discussion allait s'amorcer et que les sujets soulevés n'avaient pas fait l'objet d'un arbitrage.

Le Président du SDPM, a engagé les débats sur l'inquiétude et l'exaspération extrême de la profession concernant le volet social et en particulier sur la retraite. Il a été demandé à très court terme, une évolution sur la bonification du 1/5ème et l'obligation du versement de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) au taux maximum avec sa prise en compte dans le calcul de la retraite. Le Président du SDPM n'a pas exclu un mouvement social d'ampleur si ces sujets n'évoluaient pas rapidement.

Le Délégué a répondu qu'une réforme profonde des retraites était en cours, que le sujet était ouvert, mais qu'aucune proposition n'était tranchée.

Le sujet de la pénibilité et du classement en catégorie active/sédentaire des Chefs de Police et Chefs de Service a été également soulevé.

La revalorisation des grilles indiciaires a également été réclamée par le SDPM alors que le gel du point d'indice des fonctionnaires a été annoncé.

Le sujet de l'armement a été soulevé dont la reprise de notre revendication tendant à l'armement généralisé des agents de police municipale, et à titre transitoire, inverser la règle actuelle en faisant de l'armement le principe et le non armement une décision dérogatoire, dans le rapport des deux députés.

Il a été rappelé les fortes oppositions à ce sujet, du côté des maires et notamment de l'AMF et le SDPM a demandé le soutien de l'Etat sur cette mesure.

Le SDPM a demandé que la formation préalable à l'armement soit incluse dans la formation initiale des agents police municipale.

Le Président a soulevé les difficultés rencontrées avec certaines préfectures concernant les bombes lacrymogènes de plus de 100ml avec l'évolution récente de la réglementation. L'action de concert du SDPM et du Ministère a permis la résolution de la totalité de ces situations.

La question des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) concernant tant les patrouilles mixtes que les détachements a été évoquée.

Le SDPM a déclaré fermement, qu'il n'acceptait pas de l'Etat des réponses tendancieuses qui pourraient conforter des illégalités commises dans certaines communes. Le SDPM a démandé que la réglementation soit strictement appliquée.

Le SDPM n'accepte pas les patrouilles mixtes d'ASVP et de policiers municipaux et renvoie à la circulaire que le syndicat avait obtenue à ce sujet et publiée le 28 avril 2017.

S'agissant des détachements, le SDPM a rappelé que le contentieux serait tranché prochainement par la Juridiction administrative que le Syndicat a saisie. Le SDPM a rappelé que le statut particulier des agents de police municipale a été modifié sur sa proposition afin d'inclure un concours interne à destination des ASVP. Mais le syndicat n'accepte ni les détachements qu'il estime illégaux et plus à l'ordre du jour, conformément à l'actuelle réglementation, ni les patrouilles mixtes, car cela créerait de fait une police municipale au rabais alors que le syndicat se bat pour la professionnalisation de la filière.

Le Président du SDPM a évoqué les réponses récentes faites concernant le placement des agents de police municipale sous l'autorité de cadres administratifs. Le SDPM a rappelé la réglementation et la Jurisprudence claires à ce sujet.

Si le Ministère comprend la position du syndicat, et confirme la réglementation, il indique cependant qu'il faudrait bien trouver une perspective d'évolution aux directeurs de police municipale. Les promouvoir au grade d'attachés était une piste.

Le SDPM a objecté que l'évolution de carrière des cadres A n'était pas pour l'heure sa priorité, dans la mesure où des évolutions récentes avaient déjà eu lieu à leur égard (abaissement des quotas, création d'un second grade) alors que les catégories B et C attendaient toujours des réelles évolutions, sans réponse concrète des décideurs.

Le Syndicat a abordé les problématiques de la forfaitisation du délit de consommation de cannabis. Le SDPM attend des autorités, que les agents de police municipales soient rendus compétents pour relever cette infraction.

Le SDPM regrette vivement, que sur ce dossier, qui concerne un pan important de l'activité des services de police municipale, et nourrit grandement tant l'insécurité que le sentiment d'insécurité de part les infractions connexes que ce délit génère, le Parlement et le Ministère n'ont pas toujours inclus les agents de police municipale dans le prochain dispositif, malgré nos multiples rappels lors des précédents rendez-vous.

Il a été indiqué au SDPM que ce ne devrait pas être une revendication prioritaire du syndicat. Ce à quoi, le Président a objecté que le Syndicat était le seul maître de son agenda ; que ce dossier était un sujet majeur dans la lutte contre la délinquance.

L'accès aux fichiers (SNPC, SIV) a été soulevé. Les décrets s'agissant des dispositifs techniques devraient sortir courant 2019 avec dans un premier temps des services de police municipale pilotes qui les expérimenteraient. Le SDPM a été consulté afin de connaître sa position sur les dispositifs techniques les plus avantageux pour la profession. Le SDPM soutient la consultation de ces fichiers directement par smartphone.

Le Ministère a indiqué que les fichiers informatiques devaient être développés car ils étaient "usés".

S'agissant du Fichier des Personnes Recherchées, le SDPM a soutenu la possibilité que les policiers municipaux puissent avoir accès à ce fichier, rappelant que les gendarmes et policiers nationaux sont censés passer au fichier chaque contrevenant.

Le Président a rappelé qu'un jour arrivera où une personne fichée sera contrôlée par un service de police municipale, aura commis, en suivant, un méfait et n'aura pu être empêché, faute d'avoir accès à ce fichier.

Le SDPM a rappelé la création prochaine d'un fichier des véhicules assurés accessibles aux assurances et forces de police nationales, où là encore, les agents de police municipale ont été oubliés. Le Ministère semblait méconnaître la création prochaine de ce fichier, à la surprise du syndicat qui a dû produire les éléments écrits à ce sujet.

Le SDPM a rappelé son intervention auprès de plusieurs communes et Préfectures concernant des cas constatés où les agents de police municipale, effectuaient - de fait - des opérations de maintien de l'ordre pour lesquels ils sont strictement incompétents. Le SDPM a rappelé que la dispersion des attroupements sur l'espace public (telles que les violences urbaines) relevait uniquement des unités constituées des forces de police étatique. Bien que le ministère ait confirmé cet état du droit, parfois la réalité du terrain devait primer.

Ceci étant le SDPM a interrogé le Ministère, sur les conséquences juridiques si un policier municipal blessait un individu, en dehors du cadre de la légitime défense  (dispersion) dans une opération qui lui était interdite.

Il a été évoqué les recours du SDPM contre la CCPM et l'élection de M. Christian ESTROSI. Le Ministère a indiqué qu'un arrêté modificatif avait été publié courant de l'été, afin de régulariser les illégalités. Le Président a indiqué qu'il maintenait ses recours, compte tenu que Christian ESTROSI avait été élu sur la base d'une commission irrégulière. Le SDPM estime que M. ESTROSI a perdu la confiance de la profession.

Nous avons enfin évoqué les problématiques inhérentes à certains centres du CNFPT, non sécurisés, qui convoquaient toujours les agents en uniforme malgré les instructions du Président du CNFPT, obtenues par le SDPM.

La Direction aux coopérations de sécurité a été particulièrement claire à ce sujet : seuls les maires, qui détiennent le pouvoir disciplinaire, sont compétents pour décider d'envoyer leurs agents en uniforme ou en civil.

Le SDPM a rappelé que la proposition d'une création d'une école nationale de police municipale, reprise par le rapport des 2 députés, est une revendication ancienne du SDPM. Nous avons demandé le soutien de l'Etat à ce sujet.

Il a été évoqué le calendrier de la mise en place des formations. S'agissant de la formation aux bombes lacrymogènes, celles-ci devraient commencer à l'automne. Dans tous les cas, les instructions ont été adressées aux préfectures afin qu'à titre transitoires les autorisations de détentions, soient maintenues.

Pour conclure, la Direction aux coopérations de sécurité a été très attentive durant cette longue après-midi, aux propositions et remarques du syndicat. Néanmoins, il ne ressort rien de vraiment concret à ce jour.

Nous ouvrons une nouvelle phase de discussion et de débats, avec la remise du rapport Thourot-Fauvergue (voir autre article).

Néanmoins, le SDPM estime qu'il est peu probable compte tenu des lenteurs administratives que nous connaissons, et des sujets hautement politiques et polémiques, que ces dossiers puissent réellement aboutir en 2019 en pleines campagnes électorales, à l'aube des élections municipales.

Le Bureau National

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