⚖ Une police municipale / mairie ne peut pas faire de télésurveillance pour les domiciles privés - la mairie de Drancy condamnée

La Cour Administrative d'Appel de Versailles dans son arrêt du 5 juillet 2018 a condamné la ville de Drancy qui avait mis en place un service de télésurveillance à domicile moyennant abonnement.

La Cour relève que cette activité entre en concurrence avec une activité économique privée, à des tarifs qui sont susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence. La Cour rappelle qu'une autorité publique ne saurait investir dans le secteur économique privé, qu'en cas de carence du service par les entreprises du secteur.

La Cour constate qu'il n'y donc aucun intérêt public à ce que la mairie de Drancy exerce cette mission qui porte atteinte à la liberté du commerce. La délibération fixant le dispositif et donnant cette mission aux policiers municipaux est illégale et annulée par la Cour.