Des Députés veulent créer un sous-statut de Policier Municipal avec des ASVP : le SDPM s'y oppose !

Des Députés, bien mal inspirés (par qui ? l'AMF ? une quelconque organisation faisant adhérer des ASVP ?) souhaitent que les ASVP obtiennent, comme les agents de police municipale, la qualité d'APJA (article 21 du CPP).

Ceci aurait tout simplement pour effet de créer un sous-statut de policier municipal au rabais, pas cher et peu ou pas formé !

Bien entendu, le SDPM s'y oppose.

Le SDPM a adressé un courrier et un dossier à ces Députés, a interpellé la commission des Lois et les responsables de groupes parlementaires : cette proposition fera plouf.

Madame le Député, Monsieur le Député,

Vous avez co-signé récemment une proposition de Loi (N°1708) visant à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du CPP) aux "agents de sécurité de la voie publique".

En qualité de syndicat professionnel majoritaire assurant la défense des agents de police municipale, nous venons par la présente vous opposer nos plus vives protestations à ce projet bien mal inspiré.

Aussi, nous souhaitons par la présente vous apporte lumière et clarté sur ce dossier :

Tout d'abord, les ASVP ne sont pas des agents de sécurité mais des agents de surveillance du stationnement. Contrairement à ce que leur dénomination évoque, ils ne sont pas légalement chargés de la surveillance générale.

Éventuellement, en qualité de fonctionnaires territoriaux ils peuvent être habilités (comme d'autres agents territoriaux) à relever certaines infractions à l'environnement telles que celles prévues par le règlement sanitaire départemental, notamment.

En aucun cas, les ASVP ne peuvent se voir légalement attribuer des missions de sécurité sur l'espace public : ce ne sont ni des policiers municipaux ni des auxiliaires.

En effet, la circulaire NOR/INT/D/99/00095/C vient nous éclairer sur la Loi du 15 avril 1999 et rappelle :

« L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi »

De nombreuses réponses à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui ont suivi ont pu rappeler cette position claire de la Loi. La Jurisprudence, au travers de l’arrêt de la CAA de Paris du 2 décembre 2004 (Garde des Sceaux) nous confirme que « cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas. »

Aujourd'hui, les Policiers Municipaux sont APJA (article 21 du CPP) : attribuer cette qualité aux ASVP qui ne sont légalement que des agents de stationnement, reviendrait à créer un statut de sous-policier au rabais ! 

En effet, les ASVP sont peu ou pas formés et sont parfois utilisés illégalement par certaines communes comme supplétifs de policiers municipaux. Bien entendu, ils n'ont ni le statut, ni les avantages sociaux de la filière police municipale.

La filière s'est battue pour se professionnaliser : au fil des ans, nous avons bâti et renforcé la formation des agents de police municipale, leurs compétences, leur statut, et leur reconnaissance sociale qui n'est pas encore optimale.

Si vous continuez sur cette voie, vous allez proposer aux maires de créer des polices au rabais, en légalisant une déviance malheureuse, et c'est la qualité du service public qui en pâtira.

Si les communes manquent d'agents de police municipale, c'est auprès des Centres de Gestion et du FNCDG qu'il convient d'intervenir afin de multiplier les concours, et presser le CNFPT d'organiser les formations adéquates.

Mais vous comprendrez que nous n'accepterons jamais un nivellement par le bas de la profession, au détriment de la sécurité de nos concitoyens.

S'agissant des ASVP qui souhaitent devenir de vrais policiers nous leur avons fait obtenir une voie d'accès privilégiée par la voie de la création d'un concours interne : les plus aptes peuvent accéder à la profession.

Aussi, je vous demanderais de retirer votre projet.

Le SDPM reste à votre disposition pour s'entretenir avec vous et vous exposer ses propositions qui vont à la fois dans le sens du service public comme dans l'intérêt social et professionnel des agents de police municipale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations syndicales.

Le Président du SDPM.

PJ : dossier

N° 1708
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.
 
PROPOSITION DE LOI

visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique 

 le statut d’agent de police judiciaire adjoint,
 
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

 de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
 
présentée par Mesdames et Messieurs
Isabelle VALENTIN, Valérie LACROUTE, Daniel FASQUELLE, Éric PAUGET, Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Damien ABAD, Julien DIVE, Patrick HETZEL, Marie-Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Jean-Marie SERMIER, Josiane CORNELOUP, Robin REDA,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agents de sécurité de la voie publique (ASVP) sont essentiels au maintien de la sécurité et de la tranquillité publique dans nos communes. Ils sont aujourd’hui 7 000 agents répartis sur le territoire national. Ces agents communaux peuvent se voir confier, par le Maire, des missions de police particulières.

Pour autant, les citoyens ne connaissent pas assez l’étendue de leurs missions et de leur rôle. En effet, ces agents de police manquent souvent de moyens, d’une véritable qualification et, en somme, d’un véritable statut.

À l’heure où le gouvernement met en place une police de proximité qui a déjà montré ses défaillances par le passé, les agents de la sécurité de la voie publique seraient tout à fait capables de répondre à l’insécurité. Il suffit de leur en donner les moyens.

Or l’insécurité et la menace terroriste nous obligent à plus de vigilance. Nos agents de sécurité de la voie publique demandent ainsi davantage de moyens et un cadre juridique protecteur pour mieux assurer la sécurité et la protection des français. Encore récemment, un agent de surveillance de la voie publique s’est fait tuer en Guyane par un individu armé. Il faut alors permettre le renforcement de leurs moyens matériels. La première étape est celle d’une reconnaissance d’un véritable statut. C’est l’objet de cette proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut de police judiciaire adjoint.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le 2° de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les agents de sécurité de la voie publique ».
La première étape est celle d’une reconnaissance d’un véritable statut social pour qu'ils aient une vraie perspective de carrière.