Le SDPM fait condamner l'Etat et le Procureur de la République d'Evry

Il y a quelques mois, le SDPM vous annonçait saisir avec l'un de ses adhérents la Justice administrative contre le Ministère de la Justice et le Procureur de la République d'Evry.

En effet, le SDPM prenait la défense d'un agent de police municipale - ancien gradé de la Gendarmerie, OPJ et spécialiste de certaines enquêtes judiciaires - dont l'agrément se voyait incroyablement refusé par le Procureur de la République d'Evry.

Le Tribunal administratif vient de rendre son verdict en faisant droit à l'ensemble des moyens de droit développés par les requérants.

Les décisions et confirmations de refus d'agrément opposées par le Procureur de la République d'Evry ont toutes été annulées. Le Tribunal administratif a condamné, par la voie d'une injonction, le  Procureur à délivrer l'agrément à notre adhérent, dans le délai d' 1 mois.

L'Etat a été condamné pour faute, à dédommager notre adhérent pour préjudice moral à 1500€ de dommages et intérêts et à indemniser le requérant pour les frais de Justice à hauteur de 500€.

Il a été ordonné au Garde des Sceaux de veiller à l'application de la décision de Justice.

Le dossier a été traité et plaidé personnellement par le Président du SDPM.