La commune engage sa responsabilité si elle ne prend pas les mesures adéquates pour maintenir la sécurité publique

Le maire est responsable de la police municipale qui a pour objet d'assurer  d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, il est aussi responsable de la police en matière rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Ceci constitue ses pouvoirs de police propres exercés au nom de l'Etat. Quand bien même, la commune bénéficie d'un régime de police d'état, cela ne prive pas le maire de ses compétences et responsabilités.

Le Conseil d’État a estimé qu’une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la commune en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l’existence d’une faute lourde de sa part (CE - 9/11/2018).

Dans cette affaire, la cour a d’abord relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d’une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu’il en résultait des nuisances et des troubles importants. Une association de riverains avait alors attaqué la ville.

Puis, elle a analysé les mesures destinées à prévenir les troubles à l’ordre public prises par l'administration pour améliorer la salubrité publique. Elle a estimé que ces mesures étaient inappropriées eu égard à l’ampleur et à la persistance des problèmes. 

Le Conseil d'Etat confirme la position de la cour qui précise que "les usagers de la voie publique [doivent] bénéficier d'un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité".

Observation : le Conseil d’État considère que ce défaut de mesure constitue une carence fautive engageant la responsabilité de la commune.