Accès direct aux fichiers - un foutoir incommensurable qui ne fonctionne pas ! (circulaire publiée)

Mise à jour du Mardi 23 juillet 2019 :

Le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux Préfectures afin de généraliser l’accès aux fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur.

Maire-info, le média de l'association des maires de France (AMF) relève que : "La très grande discrétion qui a entouré cette décision – aucune communication officielle du ministère de l’Intérieur n’a eu lieu – peut surprendre (...)". En réalité, si le Ministère a été si discret sur cette mesure, c'est que le SDPM avait publié le communiqué ci-après, démontrant le tohu-bohu que se trouvait être ce prétendu accès direct.

Le communiqué ayant été publié, quelques jours avant la réunion de la CCPM qui devait faire de "grandes annonces", ceci a probablement mis dans l'embarras Ministère et Fédérations généralistes ayant approuvé ledit système.

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Treize mois après la parution du décret du 24 mai 2018 permettant l’accès direct, pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire, il est temps de dresser un premier bilan.

Une expérimentation du dispositif devait avoir lieu dans onze communes (Marseille, Nantes, Nice, Montpellier, Valence, Puteaux, Calais, Rillieux-la-Pape, Portes-lès-Valence, La Grande-Motte et Flayosc).

Tout d'abord, nous avons pu nous étonner sur le choix des communes test : sur plus de 3900 communes en France disposant d'un service de police municipale, il est étonnant de constater que nombre de celles qui ont été choisies ont dans leur rang un syndicaliste dont la fédération généraliste siège à la triste et fumeuse commission consultative des polices municipales (CCPM). Et s'agissant de Nice, le maire ESTROSI est Président de ladite CCPM.

Nombre de Directeurs, Chefs de service et responsables de police municipale nous avaient saisi, forts surpris du fait qu'ils n'avaient pu à aucun moment jamais, faire acte de candidature afin de tester le nouveau système : de là à dire que les fédérations généralistes se sont partagé le gâteau avec l'aval du Président de la CCPM, il s'agit là d'une rumeur persistante dans laquelle nous ne mettrons pas les pieds. Il faut tout de même noter, que face à cette interrogation, aucune réponse n'a pu nous être apportée.

Néanmoins, il est de notre responsabilité d'émettre un avis en toute neutralité, n'ayant jamais approuvé ni le choix des communes, ni les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce système ; alors que la CCPM aura prochainement à émettre un avis sur la généralisation de celui-ci.

Tout d'abord, il convient de relever que la mise en place de l'accès "direct" aux fichiers est en soi, un véritable parcours du combattant :

- les agents doivent signer un engagement, être nommés par le maire et agréés par le Préfet (encore...) ; tous les agents ne seront donc pas habilités...

- le dispositif n'est accessible qu'au travers un terminal informatique fixe au poste de police ;

- accès seulement au SIV (système d'immatriculation des véhicules) et SNPC (permis de conduire) et non au FOVES (fichier des objets et véhicules signalés) qui reste indirect ; accès limité à certaines données...

- aucun accès direct et indirect au fichier FPR (fichier des personnes recherchées) ni au FVA (fichier des véhicules assurés) ;

- achat d'un certificat de sécurité et d'un support physique (de type clé USB) auprès d’un prestataire habilité pour chaque policier municipal spécifiquement agréé ;

Il faut en conclure que cet accès direct aux fichiers reste extrêmement limité et complexe à mettre en oeuvre.

L'Etat n'aurait pas fait mieux s'il avait voulu complexifier au maximum ces dispositifs afin de décourager les communes à les mettre en oeuvre !

Il aurait été bien entendu, bien trop simple, de faire confiance aux policiers municipaux qui sont déjà les agents de l'autorité publique les plus contrôlés (double agrément, assermentation...) en leur permettant un véritable accès direct et individuel sur tablette/smartphone avec un numéro ANTAI individuel, par exemple.

L'Etat a peut-être voulu mettre des gardes-fous, préventifs à toute dérive, mais qui en l'espèce, s'avèrent totalement excessifs.

Mais tout ceci n'est rien, si on ne vous révélait pas ce qui suit :

A Nice, qui se dispute le titre de première police municipale de France avec Marseille, dont le maire ESTROSI est le Président de la CCPM, le système en test n'a jamais réellement fonctionné.

D'après les compte-rendus de nos adhérents en poste à Nice et particulièrement chargés de ces dispositifs, l'accès indirect par appel au commissariat reste la règle tant il est difficile de se connecter et d'utiliser ce système.

Edit du 25/06/2019 : il semblerait selon des remontées d'adhérents de Nantes et Montpellier, que de mêmes problématiques persistent aussi dans leur ville.

Et bientôt il sera approuvé la généralisation d'un tel foutoir ! 

Le Bureau National du SDPM

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N'oubliez pas :