Les Policiers Municipaux peuvent-ils encaisser les droits de place ? (marchés, occupation du domaine public etc...) - Mise à Jour 2019

Non.

Si les policiers municipaux peuvent et doivent surveiller les marchés ils ne peuvent être régisseurs et encaisser les droits de place. Cela a encore été rappelé au Sénat il y a quelques semaines, après avoir été rappelé à l'Assemblée Nationale en 2014.

Réponse publiée au JO - Assemble Nationale le : 20/05/2014 page : 4092

L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont ainsi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et marchés sur le territoire communal. L'article L.2212-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en outre, que relève de la police municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que notamment les foires et marchés. Il précise également que relèvent de la police municipale, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente. Par ailleurs, l'article L.2214-18 du CGCT prévoit que le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles précités du CGCT s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l'exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en oeuvre d'un pouvoir de police du maire rejoignant l'application de l'article L.511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d'une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n'est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative. 

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Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre 1998 de la CAA DE NANTES précise :

"L'agent chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, de faire respecter les règlements de police municipale et d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre exclusif de ses pouvoirs de police" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les agents de la police municipale ne peuvent se voir attribuer en cette qualité d'autres missions que celles limitativement définies par ces textes ;"

"les fonctions des policiers municipaux au calcul et à la perception des droits de places, lesquels sont par nature incompatibles avec leurs missions de policier municipal, le maire de Quimperlé a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, méconnu les conditions de travail et d'emploi de ces personnels"

Enfin, en 2008, le Ministère de l'Intérieur a confirmé la validité de cette Jurisprudence :