Un Procureur confirme la position du SDPM : pas d'infraction préalable à un contrôle routier

Il y a quelques mois, le Service juridique du SDPM publiait un article (ici) repris dans sa revue, selon lequel il soutenait que selon le droit applicable, aucune infraction préalable réelle ou supposée, n'était exigée au contrôle d'un véhicule en circulation.

Cet article fit débat, notamment parmi certains formateurs du CNFPT qui soutenaient le contraire.

Aujourd'hui, un Procureur de la République de la Cour d'Appel de Paris, soutient la pertinence de l'analyse juridique du SDPM et la confirme : pas d'infraction préalable nécessaire au contrôle du conducteur d'un véhicule.

Par ailleurs, le Procureur revient sur d'autres compétences à l'occasion de ces contrôles [circulaire syndicale PDF à télécharger en fin d'article].