🔴 Confinement Covid-19 : compétences et rôle des Policiers Municipaux

Situation le 19 mars 2019 à 3h30

LES POLICIERS MUNICIPAUX ET MAIRES DEMUNIS FACE A LA CRISE !

Etait publié mardi matin, le Décret N°2020-260, portant des mesures de restrictions significatives de déplacement, face à la crise sanitaire exceptionnelle que vit le pays.

Mercredi matin, était publié le Décret 2020-264, portant création d'une contravention de 4ème classe, en répression de la violation  de ces règles.

Il n'était pas précisé les compétences des agents de police municipale, alors que le Telegram diffusé la veille à destination des Préfectures, prévoyait l'appui des policiers municipaux, pour faire respecter les mesures envisagées.

Tout au long de la journée de mercredi, des informations contradictoires nous parvenaient de la part de diverses autorités de l'État : certains Parquets estimant et affirmant la compétence des agents de police municipale, au titre du nouveau Décret, d'autres non. Par ailleurs, le SDPM est intervenu auprès du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur.

Il semble que la question ait été tranchée à cette heure-ci :

Les policiers municipaux sont totalement incompétents pour relever par Procès-Verbal, les infractions relatives à la violation de ces Décrets.

Il n'y aura donc aucune modification ANTAI et les PVE ne seront pas mis à jour, malgré des informations qui nous étaient parvenues et les demandes que nous avons faîtes.

La seule alternative reste le rapport de contravention avec les limites que l'on connaît, même si le rapport fait autant foi que le procès-verbal (art. 537 du CPP).

Par ailleurs, le Ministre de l'Intérieur s'est exprimé sur TF1 dans la soirée du mercredi 18 mars, dans le sens où les maires et les agents de police municipale devaient faire de la prévention.

Pour sa part, le SDPM s'était positionné pour un rôle actif des agents de police municipale pour le respect de ces mesures : l'urgence et l'efficacité doivent primer dans la lutte contre la pandémie, car il est question de vies humaines.

Nous rappelons les mots du Président de la République : "nous sommes dans une guerre, une guerre sanitaire". Il s'agit là d'une énième élucubration des autorités nationales, reléguant les Policiers Municipaux comme des policiers de seconde zone, et ce, alors que les Maires sont les premiers responsables du bon ordre sur leur commune !

Face à cette situation, nous recevons des centaines de messages et courriels, chaque heure, d'agents de police municipale mais aussi d'Élus qui se sentent totalement démunis et impuissants face à cette situation.

Le SDPM partage les craintes et les inquiétudes de ces agents et Élus. Malheureusement, nous n'avons pas d'autres alternatives que de leur dire de faire "au mieux" avec les faibles moyens dont ils disposent.

Le Bureau National du SDPM

➡ Pour mémoire :

Violation des régles de confinement sans attestation valable

C4 - infraction prévue par le Décret 2020-264 du 17 mars 2020 et réprimée par le même texte. Natinf 33465

➡ Nota bene : compte tenu de la situation de crise, rien n'est formellement définitif.