Confinement : évolution du tarifs des contraventions (Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020)

Publié le 29 Mars 2020

Le Décret N° 2020-357 du 28 mars 2020, publié ce jour au Journal Officiel, vient faire évoluer les tarifs et modalités des infractions au confinement.

Ainsi :

- première contravention : 135€ - amende forfaitaire (C4) ;

- forfaitisation de la contravention de la 5ème classe, qui sera relevée par PVE : 200€ en cas de réïtération dans les 15 jours ;

- 2nde réïtération avérée dans les 15 jours : 450€.

Les agents de police municipale sont habilités à dresser la C5 (voir circulaire SDPM du 24/03/2020).

- 4ème infraction au confinement : délit.