Communiqué : le SDPM répond au Premier Ministre CASTEX

COMMUNIQUE DU SDPM

Le Premier Ministre a annoncé l'étude à la mi-novembre d'une proposition de Loi portant sur l'augmentation des compétences des agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le Président du SDPM écrit au Premier Ministre rappelant que dans ce dossier, les attentes des policiers municipaux n'ont pas été entendues et que ces propositions sont effectuées sans aucune concertation. 

Le Président du SDPM rappelle que le volet social et l'armement restent les priorités des agents de police municipale.

Il dénonce l'augmentation significative des compétences des ASVP qui va créer, de fait, un ERSATZ de policier municipal, pas cher et sans aucune formation ce qui va tendre à anéantir des dizaines d'années d'efforts pour professionnaliser le métier.

Le Syndicat annonce qu'il va s'opposer par tout moyen, notamment en saisissant tous les parlementaires, à ce funeste projet.

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Prendre connaissance du courrier ci-après : 

Objet : augmentation des compétences des agents de police municipale et des ASVP

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez annoncé dernièrement dans les médias (LCI) un projet de Loi qui sera étudié mi-novembre, concernant notamment l’augmentation de certaines compétences des policiers municipaux, mais aussi des ASVP (agents de surveillance de la voie publique).

Ce projet vient notamment d’une polémique médiatique initiée à Nice, suite à des actes de délinquance gravissimes. Des représentants du Gouvernement, se sont empressés de se transporter sur place et d’écouter avec attention les doléances du maire. Le Ministre de l’Intérieur a rencontré des représentants locaux de la police nationale.

Pourtant, alors que le sujet principal était la sécurité locale, le Ministre n’a pas daigné recevoir les représentants du SDPM en fonction à Nice, premiers concernés par la situation.

Depuis et malgré nos demandes, il semblerait que le Ministre ait eu le temps de recevoir les syndicats de police nationale, de pompiers territoriaux, mais soit trop occupé, lui et ses services, pour répondre aux attentes des policiers municipaux.

Aussi, vos propositions concernant la police municipale, s’effectuent sans aucune concertation avec ses représentants. Monsieur le maire de Nice, n’est en rien le porte voix des agents de police municipale qui ont des attentes sensiblement différentes des élus qui parfois surfent sur l'actualité, par des effets de com'.

S’agissant de l’augmentation des compétences des policiers municipaux, il s’avère que cela se traduirait pas une simplification de l’accès aux fichiers.

Vous noterez, Monsieur le Premier Ministre, que si une évolution sensible a dernièrement eu lieu concernant l’accès à un certain nombre de fichiers, la ville de Nice n’utilise quasiment pas ce dispositif et continue de passer par la Police Nationale, et ce malgré le fait que celle-ci avait déjà été choisie à titre expérimental…

Nous ne pouvons donc qu’être favorable à une évolution supplémentaire en la matière, notamment concernant le FPR et le FOVES (fichier des personnes recherchées et fichier des objets volés) qui vont apporter un confort de travail aux agents de police municipale ; encore faut-il que ces évolutions soient exploitées par ceux qui les réclament.

Néanmoins, je dois vous indiquer que la priorité des policiers municipaux reste le volet social. Les évolutions obtenues dans le cadre du dossier retraite restant d'ailleurs en suspend.

Il ne doit pas être oublié la question de l’armement à feu, alors que près de la moitié des policiers municipaux restent totalement démunis face à une certaine délinquance.

Vous envisagez d’étendre significativement les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

C’est une grave erreur et nous nous y opposons fermement.

Les ASVP ne sont pas des policiers municipaux auxiliaires. Ce sont des agents du stationnement recrutés sans concours, sans formation et sans statut particulier.

Nombre de communes, pour faire du bleu pas cher, sont tentées de recourir à des patrouilles mixtes police municipale – ASVP, ce qui est illégal.

En augmentant les compétences des ASVP, vous répondez à une demande de certains élus locaux, mais sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, une fois encore.

Une telle mesure aura pour effet, de créer un ERSATZ de policier municipal, non formé, sans statut protecteur et payé au lance-pierre.

La profession de policier municipal s’est battue pour se professionnaliser et se crédibiliser. Une telle mesure anéantit des dizaines d’années d’efforts.

A l’heure où le Ministre a revalorisé le régime indemnitaire des pompiers territoriaux, des agents de nuits de la police nationale, votre gouvernement est en train de paupériser et dé-professionnaliser la police municipale.

Nous allons nous opposer par tout moyen à ce projet. Nous allons saisir tous les parlementaires et leur demander si besoin de recourir à la saisine du Conseil constitutionnel, suite à votre proposition de Loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

Le Président du SDPM

C. MICHEL