Loi sécurité globale : ce que prévoit la proposition de Loi approuvée par l'Assemblée

Le premier volet de la proposition de Loi "sécurité globale" a été approuvée par l'Assemblée nationale. Elle concerne la police municipale, les gardes champêtres et le futur service de la ville de Paris dénommé "police municipale".

Néanmoins, il faut noter qu'un certain nombre de ces dispositions risquent de faire long feu, eu égard au livret blanc, déposé récemment, qui va encore plus loin.

En outre, la PPL devra transiter ensuite par le Sénat et risque aussi d'être censurée par le Conseil constitutionnel s'il était saisi.

Le titre I prévoit entre autre d’élargir, à titre expérimental, et pour trois ans, les compétences des agents de police municipale, notamment en termes de missions de police judiciaire, sur demande des municipalités répondant à plusieurs critères stricts.

Accès aux fichiers FOVES et FPR :

Le ministre est revenu sur ses déclarations antérieures, tant audiovisuelles que devant la commission des Lois, concernant l'accès par les policiers municipaux aux fichiers des personnes recherchés, et des objets et véhicules volés. Il a d'ailleurs largement été épinglé par le Député CIOTTI (lire ici).

La PPL prévoit les dispositifs ci-après dans le cadre d'une expérimentation.

La proposition prévoit de nouvelles infractions qui pourraient être relevées par les policiers municipaux :

- constatation de l'entrave à la circulation publique,

- La constatation du délit de port ou de transport sans motif légitime, individuel, ou par au moins deux personnes, d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D,

- La constatation par procès-verbal de la contravention relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le code pénal,

L’article 1er prévoit que les procédures transmises par les responsables de la police municipale directement au Parquet soient envoyées également aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Cette transmission se fera « sans délai ».

Concernant les gardes champêtres :

Notons que le livret blanc envisage la suppression à venir des gardes champêtres, afin de les intégrer dans la police municipale. En contrepartie, le livret blanc propose une spécialité sous forme de formation, de "police rurale".  Les dispositifs ci-après apparaissent donc comme une forme de transition vers la future suppression de ces agents, qui faut le reconnaître, n'ont plus lieu d'exister, tant la profession est révolue.

- les gardes champêtres pourront faire des fourrières,

- les gardes-champêtres pourront utiliser des appareils photographiques fixes ou mobiles dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières tels que les dépôts sauvages en milieu naturel, les vols dans les champs ou sur les exploitations agricoles. Les prises de vues n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.

Cadre légal de l'expérimentation :

L'expérimentation devra être débattue au conseil municipal. Ceci est un paradoxe alors que les pouvoirs de police du maire sont des pouvoirs propres, qui normalement ne soulèvent pas l'approbation du conseil municipal. Neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au gouvernement un rapport d’évaluation.

Le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. Les rapports d’évaluation communaux devront être annexés afin de permettre au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.

Informations des maires :

L'autorité judiciaire devra systématiquement informer les maires sur la suites des évènements commis sur la commune, alors qu'auparavant cette possibilité n'existait que si les maires en faisait la demande.

Police Municipale de Paris :

La proposition de Loi  prévoit la création du cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale propre à Paris. Celle-ci sera créée par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil de Paris. La formation des agents, alignée sur celle dispensée par le CNFPT, sera assurée par la ville de Paris. Le texte prévoyait initialement qu’ils pourraient être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Le SDPM avait d'ailleurs signalé que la formation prévue par la mairie de Paris était loin d'être alignée sur celle des agents de police municipale classiques (lire ici).

Un amendement viendra renforcer la formation des policiers municipaux parisiens en précisant qu’ils ne pourront être dispensés que « d’une partie » de celle-ci. De plus, lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, celle-ci devra tout de même être obligatoirement accomplie.

Polices municipales de plusieurs communes :

La proposition supprime le seuil de 80 000 habitants permettant la mutualisation des polices municipales. Afin d’encourager cette mutualisation, le texte est complété par la possibilité pour les communes de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique afin d’asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes, sur une structure juridique sécurisée. 

Mise à disposition des agents en cas de catastrophe naturelle ou technologique : Après les inondations de 2018 dans le département de l’Aude qui ont fait de nombreuses victimes, les députés souhaitent renforcer les moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de de protection de la sécurité des biens et des personnes en créant un dispositif spécifique en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il consistera, par arrêté préfectoral, à étendre la mise à disposition d’agents de police municipale non plus aux seuils communes de l’EPCI mais à l’ensemble des communes du département et des départements limitrophes. Cela pourra être anticipé par une convention cadre qui fixera les modalités et les conditions de cette mise en commun des policiers municipaux.

Unités cynophiles :

La proposition de Loi instaure un cadre juridique pour les brigades canines. Celle-ci sera nommée brigade cynophile, terme utilisé par la police nationale et la gendarmerie. De plus, la notion de "bien être animal" est prise en considération.

Pour participer à cette expérimentation, les communes et les EPCI doivent employer au moins 20 agents ou gardes-champêtres dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police. Ce seuil risque d'être abaissé devant le Sénat.