Un conseiller municipal peut-il recevoir la délégation de la direction de la police municipale ?

Si un conseiller municipal peut recevoir une délégation du maire en matière de police administrative, c'est à dire l'édiction de mesures telles que les arrêtés, il n'est pas Officier de police judiciaire.

Or, dans le cadre de leurs missions opérationnelles de police judiciaire, les agents de police municipale, conformément au code de procédure pénale, agissent sous l'autorité de l'OPJ. Leurs procédures sont transmises au Procureur de la République et copies en sont remises au maire.

Un conseiller municipal, ne saurait donc diriger sur le plan de l'activité opérationnelle de police judiciaire, les agents de police municipale.

« Aux termes de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République.

En l'absence de disposition le prévoyant expressément, la qualité d'officier de police judiciaire ne saurait être déléguée par le maire ou un adjoint à d'autres membres du conseil municipal, quand bien même le maire leur aurait délégué ses pouvoirs de police administrative. » [Assemblée Nationale - R.M. N° 27288 - 2020-10-27].