⚖ Un policier municipal peut-il filmer avec son téléphone portable personnel : quand une revue spécialisée dit n'importe quoi...

Un article d'une revue juridique spécialisée (ici et en haut) prétend qu'un policier municipal qui filmerait avec son téléphone personnel une intervention, commettrait une faute professionnelle voir une infraction pénale.

Cet article fait référence à l'arrêt de cassation du 13 janvier 2021, que nous mettons en pièce annexe. En réalité, l'article est extrêmement mal rédigé car il fait dire le contraire de ce que révèle la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a relevé notamment que :

Il faut relever à la lecture de l'arrêt qu'une double condition doit être réunie pour que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, par la captation d'image, soit caractérisé. En l'espèce :

- que la captation se fasse sans le consentement de la personne filmée ou à son insu,

et

- qu'elle se fasse dans un lieu privé.

Or, en l'espèce, la captation de l'image avait été effectuée par le Policier Municipal, lors d'un contrôle routier.

L'arrêt d'appel ayant condamné le policier municipal est donc cassé et la Cour de Cassation renvoie vers une nouvelle Cour d'Appel afin que l'affaire soit à nouveau tranchée, prenant en considération le vice relevé.

Nous devons en conclure, que les revues spécialisées sont de bonnes sources d'informations, car elles collectent nombre de Jurisprudences. Néanmoins, les interprétations de ces revues, peuvent être erronées. Il convient donc toujours de vous rapprocher du service juridique du SDPM, si vous êtes adhérent.

Le Service Juridique