Communiqué du SDPM : Loi Sécurité Globale censurée par le Conseil Constitutionnel, concernant les Policiers Municipaux

Le Conseil Constitutionnel a censuré en partie, la Loi Sécurité Globale, notamment concernant les prétendues augmentations de compétences des policiers municipaux (issues pour la majorité de réclamations du maire de Nice), le sulfureux article 24 ainsi que les dispositions concernant l'usage des drones et les caméras embarquées dans les véhicules.

PRIMO

Contrairement à ce que certains médias indiquent, ces prétendues augmentations de compétences, n'étaient en rien ambitieuses, et n'allaient absolument pas changer fondamentalement le travail des agents de police municipale. Ce projet effectué sans aucune consultation des agents de police municipale et de leurs représentants naissait à Nice, l'été dernier (lire les articles ici).

Dans de telles conditions anti-démocratiques, sans consultation des policiers municipaux et suivant sa propre Jurisprudence, le Conseil constitutionnel allait probablement censurer ces mesures.

Si le Gouvernement avait pris la peine d'écouter les organisations syndicales le SDPM en tête, nous aurions pu proposer au Gouvernement des réelles mesures ambitieuses et concrètes, qui n'auraient certainement pas entraîné leur censure par la Juridiction suprême.

Ainsi le SDPM rappelle que la priorité des agents de police municipale reste le volet social (et notamment la mise en application du projet retraite).

Au quotidien, les agents de police municipale disposent d'une multitude de compétences permettant de mener à bien leurs missions. A celles-ci, il aurait été judicieux d'étudier :

- l'accès aux fichiers de manière simplifiée et élargie, en incluant le FOVES, le FPR et le FNA en sus du SIV et du SNPC ;

- les moyens de protection et notamment l'armement à feu généralisé y compris hors service, eu égard au contexte actuel.

A l'heure actuelle, le SDPM ne réclame rien de plus que ces dispositions qui nous paraissent prioritaires.

SECUNDO

Le Conseil constitutionnel a censuré l'usage des drones. Il était logique que le Conseil suive l'avis du Conseil d'Etat et de la CNIL, qui avaient déjà statué sur l'illicéité de ces moyens technologiques. Comme nous l'indiquions déjà le 20 janvier dernier, les communes ne peuvent utiliser des drones.

Le SDPM n'est pas particulièrement opposé à l'utilisation de ces moyens technologiques, mais sa censure n'appelle pas de sa part d'observation particulière ; tout comme la censure des caméras embarquées dans les véhicules.

TERTIO

Le SDPM déplore fortement la censure de l'article 24. Dans le contexte actuel, il est nécessaire d'assurer la sécurité des agents de toutes les forces de l'ordre. Il est incompréhensible, après les assassinats de policiers que nous avons connus, que le Conseil ait pu retoquer une telle disposition. Manifestement, les prétendus sages sont peu sensibles à la sécurité des policiers.

CONCLUSIONS

Les policiers municipaux continueront d'assurer au quotidien la sécurité des citoyens avec les compétences qui sont les leurs, malgré la censure partielle de la Loi (que nous n'avons jamais demandée, les attentes des APM étant ailleurs).

Il est temps que les autorités publiques, Gouvernement et AMF daignent écouter les agents de police municipale et leurs représentants majoritaires : les syndicats professionnels, le SDPM en tête.

Le Président du SDPM

contact presse

Décision intégrale du CC dessous ⤵