⚖ Usage détourné du gaz dit hilarant : la Loi est promulguée

Les cartouches de protoxyde d'azote, gaz sous pression, notamment utilisées en cuisine, sont couramment utilisées de manière détournée à des fins récréatives, comme gaz hilarant, ce qui constitue une plaie à la santé publique qui intoxique nos jeunes.

La Loi tendant à prévenir ce phénomène a été publiée au Journal Officiel le 2 juin. Elle interdit le fait de provoquer un mineur à utiliser de telles cartouches à des fins détournées, pour obtenir des effets psychoactif. La Loi prévoit 15 000€uros d'amende.

La Loi interdit également de vendre ou d'offrir de telles cartouches ou autre contenant ce gaz à un mineur.

La même Loi interdit d'offrir, ou de vendre à une personne majeure dans un débit de boissons ou un tabac. La violation de ces dernières interdictions est punie de 3 750€uros d'amende.

Les agents mentionnés à l'article L.1312-1 du CSP, sont habilités pour effectuer des contrôles : OPJ, APJ et agents des communes assermentés et habilités à ces fins. Ils peuvent exiger que le bénéficiaire du produit prouve qu'il soit majeur, au moyen de tout document officiel comportant une photo.

Les agents de police municipale et les gardes champêtre, les agents de la ville de Paris chargé d'un service de police, peuvent constater par PV les infractions aux articles L.3611-2 (quantité maximale de vente aux particuliers) et L.3611-3 (interdiction de vente à un mineur ou un majeur selon les circonstances), lorsqu'elles sont commises sur le territoire de compétence et ne nécessitent pas d'acte d'enquête.

Là encore, les agents de police municipale et autres peuvent exiger que le bénéficiaire du produit prouve qu'il soit majeur, au moyen de tout document officiel comportant une photo.

Le service juridique du SDPM (c)