Le Conseil Constitutionnel interdit l'usage des drones pour la police municipale

Le projet de Loi "sur les responsabilités pénales" prévoyait dans son article L242-7 du nouveau code de la sécurité intérieure, que les services de police municipale pouvaient, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, être autorisés à utiliser des drones.

La décision du Conseil constitutionnel censure ces dispositions, ce qui interdit toute utilisation par les services de police municipale des drones, dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution l' article 15(8°) et par voie de conséquence l'article L242-7 visé au second aliéna du 2° et du 5°.

Cette censure intervient suite à une précédente décision du Conseil Constitutionnel, mais aussi une interdiction du Conseil d'Etat et un avis négatif de la CNIL.

Le SDPM rappelle qu'il ne se prononce pas sur l'usage des drones, qui lui est indifférent. Il ne milite ni pour, ni contre, l'usage de ces dispositifs technologiques.

Il ne fait que se prononcer sur l'état du droit et diffuser cette information légale. La décision du Conseil est claire (reproduite ci-après) et ne souffre d'aucune interprétation : l'autorisation à titre expérimental pour les polices municipales est censurée.

Les priorités du SDPM restent bien entendu, le volet social et les moyens de défense.