Garches(92) : un service de sécurité municipale illégal !

Selon les informations en notre possession, la ville de Garches(92) possèderait un service de sécurité composé uniquement d'ASVP, qui sous toute vraisemblance, serait totalement illégal.

En effet, selon ces informations appuyées de témoignages d'élus et administrés, ce service serait un ersatz de police municipale, en tant qu'il assurerait des missions de sécurité publique.

Pour rappel, les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) sont légalement des agents de stationnement auxquels on peut confier des missions complémentaires relatives à l'environnement. Ce ne sont ni des policiers municipaux, ni des auxiliaires. Les ASVP ne sont pas recrutés sur concours et ne possèdent pas de formation obligatoire.

En aucun cas, les ASVP ne peuvent recevoir des missions de prévention générale et de sécurisation de la voie publique qui relèvent de la police municipale :

La Loi prohibe clairement le recrutement d'agents supplétifs pour assurer des missions d'agents de police municipale :

« L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents supplétifs   exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi » [circulaire NOR/INT/D/99/00095/C].

L’arrêt définitif de la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, en date du 2 décembre 2004, a confirmé la position du Garde Des Sceaux Ministre de la Justice, qui a soutenu le retrait d’agrément d’un ASVP. La Cour précise : « cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas. » Cet arrêt fait force de droit.

Or, les agents de la ville de Garches outrepassent clairement les missions relatives au simple stationnement ou à l'environnement car ils effectuent des missions de prévention et de sécurisation de l'espace public :

capture écran site de la mairie

Ces ASVP, assurent des missions de sécurisation des domiciles des personnes en vacances :

capture écran site de la mairie

Selon nos informations, les agents interviendraient sur ordre du centre de supervision urbain sur des évènements et seraient amenés à procéder à des interpellations.

Ces agents circulent en véhicule équipé de rampe d'urgence bleue (les ASVP ne sont pas autorisés par le code la route à posséder de tels dispositifs). Sur leur tenue, au delà de la mention ASVP, figurent les mentions "prévention - sécurité" ce qui ne fait pas partie de leurs missions légales.

Nous nous interrogeons sur le fait que ces agents pourraient transporter (ou non) des bombes lacrymogènes en toute illégalité.

Pour rappel, la mission d'agent de police municipale est protégée par la Loi. Dans l'hypothèse où ces faits seraient établis, ils sont susceptibles de caractériser le délit pénal d'immixtion dans une fonction publique.

Nous allons interroger le maire de cette commune et si besoin est, entreprendre les procédures juridiques adéquates.