Les Gardes Champêtres ne sont pas une force de police à part justifiant qu'ils puissent posséder des gyrophares bleus !
Publié le 21 Juillet 2022
Les Gardes Champêtres sont des agents de la filière police municipale. Pourtant, depuis plusieurs années, des organisations de gardes champêtres essaient de transformer ce cadre d'emploi en une force de police à part, en l'espèce, de "police rurale" corps qui n'existe dans aucun texte.
Ainsi, ils s'équipent avec des mentions "police rurale" sur leurs uniformes et leurs véhicules avec gyrophare.
Une association de GC se tire une balle dans le pied !
Ne voulant pas accepter que les Gardes champêtres sont des policiers municipaux (alors qu'ils appartiennent à cette filière), une association de Garde champêtres requérante a adopté un axe de défense, dans le cadre d'un recours au Conseil d'Etat contre le ministère de l'intérieur, bien laborieux :
Estimant qu'ils sont un corps particulier, mais exerçant des missions similaires aux policiers municipaux, ils revendiquaient, selon le principe d'égalité de traitement, le droit au gyrophare bleu et au dispositif sonore conséquent.
Mais on ne peut pas, soutenir être un corps spécifique à part de la police municipale, et revendiquer (en même temps) l'égalité avec les policiers municipaux, car effectuant les mêmes missions. Dire tout et son contraire dans la même argumentation...
C'est ainsi que le Conseil d'État a estimé que les Gardes champêtres ne rapportaient pas la preuve qu'ils exerçaient les mêmes missions que les agents de police municipale.
Évidemment, il aurait été juridiquement bien plus cohérent de soutenir que les Gardes champêtres SONT des policiers municipaux, car appartenant à la filière police municipale, et de ce fait, faire acter de plein droit, leur légitimité à utiliser les dispositions lumineux et sonores adéquats.
Avec cet axe de défense boiteux, cette organisation vient de signer pour les gardes champêtres, l'interdiction définitive d'utiliser des gyrophares bleus et au delà, d'être reconnus comme un corps de police propre, équivalent à la police municipale.
Pour le SDPM, la logique est extrêmement simple : si les Gardes champêtres, soutiennent le fait qu'ils accomplissent les mêmes missions que les policiers municipaux, qu'ils revendiquent les mêmes droits, autant les intégrer dans les cadres d'emplois des gardiens-brigadiers de police municipale, comme le prévoyait le projet de Police Territoriale.
On ne peut pas revendiquer faire tout comme les policiers municipaux, demander les mêmes droits et revendiquer être un corps totalement à part !
Conseil d'État N° 453681 ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. Jean-Dominique Langlais, rapporteurM. Florian Roussel, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-S...
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-15/453681