Le Député Lionel CAUSSE interpelle le Gouvernement à l'Assemblée Nationale en faveur de la police municipale

Suite à la réunion de travail à l'Assemblée Nationale avec M. le Député des Landes, Lionel CAUSSE, le 25 octobre dernier, ce dernier a engagé plusieurs actions en faveur de la police municipale.

Ainsi, le Député a-t-il d'ores et déjà déposé deux questions à l'Assemblée Nationale, concernant l'accès aux fichiers et le Décret litigieux relatif aux brigades canines. Par ailleurs, le Député a écrit personnellement au Ministre de l'Intérieur et au Président de l'AMF, en faveur de l'armement à feu généralisé et de la création d'une véritable école de police municipale. S'agissant du volet social, et en particulier du dossier retraite, en complément des actions déjà entreprises par le SDPM en collaboration avec d'autres Députés, le dossier est en cours.

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Brigades Cynophiles de la Police Municipale

Question publiée au JO le : 01/11/2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures.

Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à terme, du chien personnel, des questions se posent sur la gestion des mutations des agents : le maître-chien devra céder son animal à sa nouvelle commune, mais sans précisions quant à l'avenir du chien si l'agent souhaite de nouveau être muté.

Par ailleurs, les conditions d'hébergement précisées dans le décret posent également une question, avec la fiche d'impact qui estime le coût de création d'un chenil à plus de 34 000 euros.

Aussi, bien que l'encadrement de la profession soit souhaitable, il l'interroge sur les modalités d'une mise en place efficace et réaliste du décret et appelle à un dialogue large à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, de leurs agents et de leurs animaux.

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Policiers Municipaux : accès aux fichiers

Question publiée au JO le : 01/11/2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des agents de police municipale aux différentes bases d'information outillant l'action de la police nationale. Dans le cadre de leurs missions de surveillance de la voie publique et de sécurisation des espaces et des personnes, les policiers municipaux sont appelés à solliciter des bases d'informations afin d'identifier et de retrouver des propriétaires de véhicules, de contrôler les polices d'assurance ou détecter des objets volés.

Ainsi, il demande dans quelles conditions il serait utile et justifié de permettre l'accès des policiers municipaux aux fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier national des assurances (FNA), au fichier des objets volés (FOVES) ou à l'intégralité du serveur d'identification des véhicules (SIV).