Pau(64) : entrave illégale au droit fondamental à la grève des policiers municipaux

Vendredi dernier, 17 mai, le SDPM apprenait que la ville de Pau venait de "réquisitionner" des policiers municipaux pour le dimanche et le lundi suivants, 19 et 20 mai, dans le cadre du passage de la flamme olympique, faisant ainsi obstacle au droit de grève.

Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte à la liberté fondamentale du droit de grève, le Syndicat de défense des policiers municipaux, 1er syndicat professionnel spécialisé dans la défense juridique des agents, rédigeait en urgence une requête en référé-liberté qui était déposée dès vendredi soir devant le Tribunal administratif de Pau.

C'est avec satisfaction que le Syndicat a accueilli l'annonce samedi soir d'une audience programmée par le Juge des Référés, dès lundi matin, jour férié, soulignant ainsi le sérieux des écritures du Syndicat. En effet, il faut indiquer qu'il est relativement rare que les procédures en référé-liberté aboutissent à un audiencement, tant les conditions de recevabilité sont exigeantes.

Lundi matin, le Président du SDPM, Monsieur Cédric MICHEL a représenté à l'audience, les intérêts de la police municipale et des agents de Pau en particulier, face à la Ville représentée par son avocat et pas moins de 4 cadres de la direction municipale.

Dans le cadre du droit de grève, les agents de police municipale ne font pas partie des services indiqués à l'article L.114-7 du CGFP, qui peuvent être désignés d'office pour assurer la continuité du service public. Il n'est donc pas possible, dans ce cadre légal de réquisitionner des agents de police municipale.

Néanmoins, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut réquisitionner des agents de police municipale pour garantir la sécurité publique. Cependant, cette mesure doit être particulièrement justifiée et prise selon les formes légales, afin de contrecarrer la liberté fondamentale au droit de grève.

En l'espèce, les décisions de la Ville de Pau étaient viciées et le Juge des Référés a estimé que les 4 arrêtés individuels soumis à sa censure pour la journée du lundi 20 mai étaient entachés d'une "illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève." 

En conséquence, les 4 arrêtés individuels de réquisition pour la journée du lundi 20 mai, ont vu leur exécution suspendue immédiatement par Ordonnance du Juge des Référés, du même jour.

Le SDPM accueille avec satisfaction cette décision, qui vient renforcer le droit de grève des agents de police municipale, en tant que liberté fondamentale.

Le Bureau National

21 mai 2024