Castelnau-de-Médoc (33) : la policière municipale soutenue par le SDPM fait condamner la mairie

Lydia est policière municipale à Castelnau-de-Médoc (Gironde). En 2021, en litige avec son autorité territoriale, elle saisit le SDPM. David DELOBEL est chargé de son dossier.

Elle est par ailleurs, convoquée à la Gendarmerie pour une mesure de garde à vue pour des prétendus faits de faux et usage, abus de confiance.  Notre service juridique, en la personne de David, lui fournit les éléments de défense nécessaire qui conduiront à la décision d'un classement sans suite par le Procureur de la République.

Quelques mois plus tard, Lydia est à nouveau convoquée à la Gendarmerie, toujours à l'initiative de son employeur, pour des prétendus faits de menaces de mort sur la personne du maire et du Directeur général des services : là encore, les faits "font pshiit" et la plainte est classée sans suite. Lydia porte plainte à son tour, et sur nos conseils, sollicite la protection fonctionnelle qui est rejetée par le maire, Monsieur Eric ARRIGONI.

Parallèlement à cela, le maire de CASTELNAU saisit le Conseil de Discipline en vue d'une révocation. David DELOBEL délégué national au SDPM, siègera au Conseil en qualité de défenseur de Lydia. A l'unanimité, le Conseil rejettera la demande de révocation et se prononcera pour une sanction mineure. Le maire Eric ARRIGONI outre-passera l'avis, et prononcera une sanction d'1 année d'exclusion sans salaire. Le SDPM formera un recours administratif.

Le maire demande alors au Procureur de la République et au Préfet un retrait d'agrément, tout en saisissant une seconde fois le conseil de discipline. Toujours défendue par le SDPM, le Procureur refusera le retrait d'agrément. Le Préfet, lui, prudent, ne prononcera qu'une suspension provisoire de 3 mois dans l'attente de l'avis du second Conseil de Discipline.

Une seconde fois, le Conseil de Discipline est donc saisit et le SDPM dépose des observations écrites très fermes. Il est reproché à l'agent, les prétendues menaces de mort. A l'unanimité, le Conseil rejette la demande du maire, sur la sanction de révocation. Le Préfet restitue l'agrément à la policière municipale.

Parallèlement à ces mesures qui s'acharnent sur Lydia, celle-ci n'a pas d'autre choix que de se placer en arrêt maladie, son retentissement psychologique est fort. Le SDPM sollicite l'imputation au service (accident de service). La maladie est professionnelle est reconnue par le Comité Médical, mais une fois encore, le maire de CASTELNAU-DE-MEDOC, persiste dans son attitude et refuse l'avis du comité et place l'agent en maladie ordinaire.

A partir de la défense du SDPM, Lydia saisit le Tribunal administratif avec son avocate Maître Julie NOEL. Le Tribunal dans son Jugement du 21 novembre dernier, estime que les agissements de la mairie, dirigée par Eric ARRIGONI, sont "disproportionnés" et "de part leur nature, leur intensité et leur fréquence constitue une réponse abusive" de la part de l'employeur caractérisant une situation de "harcèlement moral". Le Tribunal ordonne l'imputabilité au service de la maladie, la mise en place de la protection fonctionnelle, la reconstitution de sa carrière (salaires perdus) et condamne la mairie à 3000 €uros.

Le Bureau National,

25 novembre 2024​​​

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