Armement dans le 95 : le SDPM saisit la CADA contre le Ministère de l'Intérieur

Suite à la non réponse du Ministère, à notre courrier du 29 mars dernier, le SDPM saisit la CADA :

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

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HOSTENS, le 3 mai 2011,

COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)

35, rue St Dominique

75 007 PARIS CEDEX 07

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de venir par la présente saisir votre commission d'une demande d'avis, suite au refus opposé par :

- LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

concernant la communication des documents suivants :

1. copie de la demande d'armement formulée par la commune de SAINT BRICE (95)

2. copie de la réponse formulée par le Préfet

3. motif du refus

Vous trouverez sous couvert de la présente :

- ma demande insatisfaite

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président National,

C.MICHEL