Créer une police territoriale : une proposition de loi déposée dans les prochaines semaines…

Jean-Paul Garraud, Magistrat, Secrétaire national de l'UMP à la Justice, co-fondateur du collectif de la droite populaire, et Cédric MICHEL, Président du SDPM.

Constituer un ‘corps’ de police municipale territoriale, autonome, avec de nouvelles compétences, dans l’objectif de favoriser une meilleure répartition géographique et des économies budgétaires nécessaires, à l’heure de la réforme territoriale. L’élaboration de la proposition de loi relative à la création de la police territoriale est l’aboutissement de longues heures de  travail entre le Député de la Gironde, Jean-Paul Garraud et Cédric Michel, Président du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). C’est donc enchanté et soulagé que  Cédric Michel annonce,  lundi 12 septembre, après trois heures de réunion avec le Député, que ce projet, en complet accord avec les revendications et propositions de son syndicat, est sur le point d’être finalisé.

Parvenant à des mesures concrètes, la proposition de loi concernant la création d’une police territoriale devrait être déposée dans les semaines à venir, et deux amendements, relatifs à cette conception, devraient être prochainement débattus à l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un projet de loi. Il faut dire que le SDPM a le soutien de Jean-Paul Garraud, un des membres fondateurs du Collectif de la Droite populaire, qui avoue entretenir des relations de confiance  tant avec le ministre de l’Intérieur qu’avec le Chef de l’Etat...

Soutenir et défendre la police municipale…

Pour ce Magistrat,  l’évolution du métier  de policier municipal est inéluctable, « notre pays a besoin de sécurité, c’est une évidence. Et si la police nationale et la gendarmerie font un travail remarquable, nous devons prendre en compte l’augmentation des pouvoirs du maire que nous avons décidé dans la ligne de la décentralisation qui a commencé en 1982, Je cherche donc à anticiper un mouvement qui me semble irréversible et auquel j’adhère pleinement. »

Et de souligner alors que le maire est un Officier de police judicaire, Officier d’état civil.

 A côté d’une police d’Etat « qui est là pour lutter contre le noyau dur de la délinquance, pour remonter les réseaux et lutter contre la criminalité organisée, je suis persuadé qu’il y a de la place pour une police de terrain, au contact des personnes, également présente pour s’occuper de la petite délinquance, bien souvent cause de l’insécurité dans une commune. C’est aussi une police habituée à son terrain qui peut donner d’excellents renseignements sur les réseaux à la police nationale et la gendarmerie»

Le recrutement et la formation sont alors déterminants pour s’assurer de la bonne conduite de ces policiers municipaux et de l’équilibre adéquat entre les missions qui leur incombent et celles dévolues aux forces de sécurité de l’Etat, chargées « d’enquêter  sur des crimes ou infractions organisées ». Et à cela s’ajoute la nécessité des moyens humains, matériels et juridiques « J’ai remarqué, à maintes reprises, des policiers municipaux –anciens gendarmes ou policiers- désemparés face au manque de moyens juridiques pour intervenir, sans parler de l’insuffisance des moyens matériels. Je pense notamment à la question de l’armement de la police municipale, de plus en plus confrontée au danger… ».

Créer une école de police municipale pour harmoniser les recrutements et formations

En tant qu’ancien directeur adjoint de l’école de la magistrature, Jean-Paul Garraud croit aux vertus de l’école nationale qui harmonise les formations et recrutements en France.  « La création de cette école pourrait se décomposer en trois à quatre écoles, réparties sur tout l’hexagone. Des praticiens, détachés au sein de ces écoles, enseigneraient les contenus des programmes de formation initiale et continue, élaborés au niveau national, intégrant obligatoirement des formations de terrain.  En effet, le policier municipal est de plus en plus au contact de dangereux criminels ; il doit donc avoir le bon réflexe au bon moment. »  

Attribuer davantage de pouvoirs aux policiers municipaux

Le Député de la Gironde a proposé, sous certaines conditions, que la qualité d’Officier de police judiciaire puisse être attribuée à certains directeurs de police municipale. Alors  même que le Conseil Constitutionnel a invalidé ce projet, en mars dernier, Jean-Paul Garraud continue de soutenir cette idée, tout en précisant qu’elle doit être réservée aux très grandes villes, « à l’image de ce qui se passe dans d’autres pays ».  Ainsi, selon le Secrétaire national de l’UMP à la Justice, une évolution des mentalités, de terrain et juridique doit être envisagée, assurant alors qu’il s’occupe précisément de cet aspect juridique…   

Par ailleurs, le fait que certains policiers municipaux puissent devenir Agents de police judicaire lui semble de bon sens,  ceux-ci intervenant alors sous les directives de l’Officier de police Judiciaire qui n’est autre que le maire et sous le contrôle du Procureur de la République. « Les policiers nationaux seraient libérés  d’un certain nombre de tâches qui pourraient être accomplies par les policiers municipaux ; ce qui favoriserait alors une action beaucoup plus efficace sur l’ensemble de la délinquance. »

 Répondant à l’interrogation du SDPM, le Député-magistrat (le seul de l’Assemblée) semble favorable à l’idée d’un lien entre un policier municipal professionnel et le parquet, à l’image des forces de sécurité de l’Etat qui ont des conseillers professionnels auprès des magistrats, dans la mesure où le seuil de compétences serait préalablement déterminé ; car même si « toutes les infractions organisées sont du domaine de la police nationale et de la gendarmerie, il arrive fréquemment qu’une grosse affaire démarre par des faits très simples. On peut donc très bien imaginer qu’un policier municipal soit à l’origine du constat d’une petite infraction qui devienne déterminante dans la suite d’un dossier. Je ne vois donc pas pourquoi le policier municipal  serait écarté de l’enquête en général. Il pourrait naturellement y concourir, au tout début, ayant par ailleurs une mission de service public. »

Une police territoriale pour une meilleure gestion…

Défendre la police territoriale est un des chevaux de bataille du Député. « Nous sommes en pleine réforme territoriale, dans le but de gagner en efficacité et de réduire les dépenses budgétaires.  Il est donc naturel  de rationnaliser cette organisation. » Pour Jean-Paul Garraud, la création d’une Police Territoriale, tout comme le redécoupage territorial, favoriserait une meilleure organisation.  « La police territoriale me semble tout à fait adaptée aux communes rurales, qui ont peu de moyen. Pouvant être regroupée au sein de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes, la police territoriale pourrait dans la limite de ses compétences et sans concurrencer les services de police nationale et de gendarmerie avoir une action très complémentaires à ces services»

En cours de rédaction, la proposition de loi relative à la police territoriale devrait donc être déposée, dans les prochaines semaines, par Jean-Paul Garraud, après avoir été signée par de « nombreux collègues ».

« Puis il y aura un grand débat sur la fonction publique, au Parlement. A cette occasion, si ma proposition de loi n’a pas encore été débattue, je déposerai des amendements qui vont dans le sens de mes propositions », annonce le Député, ajoutant qu’au cours des débats j’entendrai  les autres syndicats  pour entendre leurs préoccupations.

 Etes-vous favorable à l’organisation d’élections professionnelles propres à la PM pour savoir qui fait quoi, réellement, le poids de chacun ?

Je prends l’exemple de la magistrature que je connaissais bien. Il y a des représentations et la représentation est à base d’élections. Qui peut contester l’élection ? La meilleure représentativité est l’élection. L'élection, dans le cadre d’une représentation professionnelle, me semble absolument essentielle.

* Note du syndicat : des textes spécifiques vont être également déposés concernant les propositions ayant trait au volet social.