Dépistage de l'alcoolémie par les Policiers Municipaux : le SDPM saisit le gouvernement

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Objet : dépistage alcoolémie par les policiers municipaux

Par un arrêt récent de la Cour de Cassation, et une note de la Direction de la Gendarmerie Nationale du 30/10/2013 il est révélé que les Policiers Municipaux n’auraient pas le droit d’effectuer un dépistage de l’alcoolémie, notamment à la suite d’une infraction, sans être placé sous l’autorité et la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

Cet état de fait complique durement les possibilités d’intervention des policiers municipaux dans la lutte contre l’alcoolisme au volant. Dans les faits, les agents n’effectueront plus ou sous peine de nullité ces contrôles ; faute d’avoir un OPJ à leur disposition.

Ceci ne manquera pas d’avoir un fort impact négatif, et à court terme, sur les chiffres de la sécurité routière, l’alcool au volant étant fortement accidentogène.

En conséquence de quoi, je demande la révision de la note de la DGGN et un éclaircissement législatif  et réglementaire afin de rétablir les entières compétences des agents de police municipale.

Le Président du SDPM

C. MICHEL