Erreur juridique grave de l'USPPM

Publié le 28 Octobre 2011

http://www.easydroit.fr/images/banque/justice_nouveau_1363.jpgDans un de ses articles publics, l'USPPM se plaint, à juste titre, de la montée en puissance des détachements, qui seraient pour grand nombre illégaux.

 

Mais dans le même temps, l'USPPM se plaint, de ne pouvoir attaquer les décisions illégales, plus de 4 mois après leur parution, qu'elles aient été publiées ou non, faisant référence à l'arrêt COULIBALY du 6 mars 2009.

 

C'est une grave erreur d'analyse juridique.

 

En effet, l'arrêt COULIBALY, ne fait que reprendre les dispositions de l'arrêt TERNON du 26 novembre 2001, en étendant l'interdiction pour l'administration de retirer un acte créateur de droit passé le délai de 4 mois suivant sa notification, à l'abrogation de l'acte.

 

Sous l'empire de l'arrêt TERNON, depuis 2001, j'ai toujours attaqué et obtenu l'annulation devant le Tribunal ou la Cour, de nombre de décisions individuelles de nomination, créatrices de droits, entachées d'illégalité.

 

Dans plusieurs affaires, l'on m'avait en effet opposé le principe de la décision créatrice de droit, qui quand bien-même serait-elle illégale, ne pouvait être retirée.

 

Cependant, si l'acte créateur de droit fait profit au bénéficiaire et ne peut être retiré par l'administration, il ne doit pas préjudicier au droit des tiers.

 

Pour faire valoir leurs droits, les tiers disposent de délais qui leur sont propres, et qui ne courent qu'à compter de la publicité ou la notification les ayant informé (théorie de la connaissance acquise).

 

Les décisions individuelles qui, souvent sont notifiées mais pas publiées, qui seraient entachées d'illégalité peuvent donc être présentées à la censure du Juge.

 

La problématique de l'arrêt COULIBALY et donc le même que l'arrêt TERNON, lorsqu'il s'agit d'une annulation qui serait poursuivie devant la Justice administrative.

 

... Mais le droit administratif est extrêmement compliqué... et encore faut-il le maîtriser ...

 

Depuis que l'USPPM a perdu ma modeste contribution, alors que je m'occupais des dossiers juridiques les plus complexes, je pense que la compétence n'est plus au rendez-vous...

 

On sait ce que l'on perd ! 

 

Cordialement,

Le Président du SDPM

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

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