Exclusif : ce que contient le projet de Loi de Taubira : Le laxisme est au rendez-vous, un nouveau signal aux voyous

Publié le 20 Août 2013

D'après Le Point

 

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La sortie aux deux tiers de la peine. La situation des personnes condamnées à des peines de moins de 5 ans sera désormais "obligatoirement examinée (...) afin que soit prononcée une mesure de sortie encadrée", explique le texte. La sortie se fera sous la forme d'une semi-liberté (la personne dort en prison), d'un placement sous surveillance électronique (PSE), d'un placement à l'extérieur ou encore, selon les cas, d'une libération conditionnelle. Si le JAP estime un individu dangereux, il pourra néanmoins prendre "une ordonnance spécialement motivée", pour empêcher sa sortie. La libération automatique du prisonnier aux deux tiers de la peine devient donc un principe. Cette mesure, qui a particulièrement fait tiquer Manuel Valls, pourrait être retoquée lors des arbitrages.

Christiane Taubira souhaite également rendre "obligatoire" l'examen des longues peines (plus de cinq ans de prison) aux deux tiers de leur exécution, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle. Ces mesures avaient été préconisées en janvier par le député PS Dominique Raimbourg, dans un rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Des réductions de peine pour les récidivistes. En matière d'aménagement et de réduction de peines, Christiane Taubira veut calquer le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes. Notre Code pénal prévoit en effet des réductions de peine "pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale". Pour les récidivistes, cette réduction ne peut excéder deux mois par année de prison ou quatre jours par mois lorsque la peine qui reste à subir est inférieure à un an. Christiane Taubira propose d'aligner ces délais sur ceux des non-récidivistes, à savoir trois mois et sept jours, sauf avis contraire du JAP. 

La peine d'emprisonnement en dernier recours. Lorsque le juge n'inflige pas une une peine de prison avec sursis, et qu'il choisit donc l'emprisonnement ferme, le Code pénal l'oblige à motiver sa décision. Cependant, lorsque la personne est récidiviste, il n'est pas obligé de le faire. Christiane Taubira souhaite faire disparaître cette possibilité.

- Suppression du mandat de dépôt obligatoire pour les récidivistes. La Chancellerie souhaite supprimer l'article 465-1 du Code de procédure pénale qui dispose : "S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du Code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée."

Christiane Taubira et Manuel Valls ont jusqu'au mois de septembre pour trouver un terrain d'entente. "Chacun défend son pré carré, explique le député PS Dominique Raimbourg. Mais il n'y a pas de justice sans police, ni de police sans justice. Aujourd'hui, les décisions de justice n'apaisent pas la société. Il faut absolument trouver un appareil judiciaire moderne".

 

Rédigé par SDPM

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