Gens du Voyage : une nouvelle Loi pour faire payer les communes

Publié le 19 Juillet 2013

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Le 16 juillet 2013 à 14h23

 

GENS DU VOYAGE : UN TEXTE POUR INCITER LES COMMUNES A CRÉER DES AIRES D’ACCUEIL

 

http://www.lcp.fr/local/cache-vignettes/L512xH357/arton150601-7cd42.jpgLe député PS Dominique Raimbourg à l'Assemblée Nationale, le 22 décembre 2009, © 2012 AFP

 

Le député PS Dominique Raimbourg, rapporteur d'une proposition de loi sur la situation des gens du voyage, a indiqué mardi que son texte visait à imposer des contraintes financières aux communes refusant d'aménager des aires d'accueil.

 

"Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre l’argent à la commune qui refuse absolument" les aires d’accueil, a expliqué sur Europe 1 cet élu de Loire-Atlantique. 

De même, rappelant que les aires de grand passage "doivent être prévues dans le schéma départemental", le député a estimé que, pour qu’il y en ait "au minimum une" par département, il fallait trouver "un mécanisme coercitif qui soit un peu plus fort" que la législation actuelle.

En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose "qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi".

Concrètement, a-t-il précisé, "au bout de 24 heures, le préfet peut prendre aussitôt un arrêté d’expulsion".

Toutefois, "avant l’intervention musclée, il y a la possibilité de dresser des procès-verbaux, de prendre le numéro des caravanes", a-t-il dit, assurant qu’"il y a bien des moyens de pression avant que les hélicoptères et les préfets arrivent".

La loi Besson de 1990, améliorée en 2000, a imposé aux communes de plus de 5.000 habitants de mettre à la disposition des gens du voyage des terrains aménagés pour installer des caravanes. Régulièrement, ils organisent des actions ou occupations de terrain pour dénoncer certaines communes qu’ils accusent de ne pas jouer le jeu. Fin 2010, seulement 52% des places en aires d’accueil et 29% des aires de passage prévues avaient été créées.

 

[www.lcp.fr]

Rédigé par SDPM

Publié dans #politique et sécurité

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